Amendement de Mme Trouvé sur l'article 4 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 24 pour, 72 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1975 (rect.) de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) soutient l'amendement, qui vise à préciser que l'ajout de produits éligibles à la part de 50 % de produits durables et de qualité dans les cantines ne pourra en aucun cas faire régresser la part des produits issus de l'agriculture biologique. - Elle demande un avis favorable, au moins sur ce point, et estime qu'un refus signifierait une logique « moins-disante » et une remise en cause de la nature même de la loi Egalim. - Elle juge que les avis défavorables sont révélateurs : selon elle, refuser d'inscrire cette garantie dans la loi reviendrait à acter un recul de l'agriculture biologique, qu'elle relie aux budgets et aux remises en cause des aides au bio depuis plusieurs années. - Elle y voit un « aveu d'échec » et un « très mauvais signal politique » envoyé au secteur biologique et aux agriculteurs qui le pratiquent. - Mme Marie Pochon (ECOS) interroge la ministre : « Pourquoi ne pas l'écrire dans la loi ? », ce qui va dans le sens de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans explication développée dans cet extrait. - Mme Annie Genevard (ministre) émet également un avis défavorable. - Mme Genevard affirme que les 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ne sont « absolument pas remis en cause ». Elle indique que certains voulaient globaliser les différents produits pour réduire le bio, et qu'elle a refusé de toucher à la part du bio, qui reste fixée à 20 %. - M. Marc Fesneau (DEM) répond à Mme Pochon que la garantie demandée « est déjà dans la loi ». C'est l'argument le plus explicite contre l'amendement dans cet extrait : selon lui, son ajout serait superflu.

Le vote de chaque groupe