Amendement n° 1771 sur l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 14 pour, 64 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1771 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP), auteure de l'amendement, estime que la rédaction de l'alinéa 13 ne garantit pas que les produits issus de la pêche soient bien issus d'une pêche artisanale, respectueuse de l'environnement et créatrice d'emplois. - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) juge que l'intégration des produits de la pêche aux 50 % de produits durables et de qualité du dispositif Egalim constitue une régression, et que le gouvernement affaiblit l'objectif plutôt que de se donner les moyens de l'atteindre. - Mme Trouvé critique la baisse des budgets du Plan Parsada et des projets alimentaires territoriaux (PAT), qu'elle relie au fait que l'objectif de 50 % n'est pas atteint. - Elle relève aussi que deux ans de délai supplémentaires ont été accordés aux produits certifiés de niveau 2 de la certification environnementale, jugée moins exigeante que le label HVE.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Travert (EPR) affirme qu'il s'agit d'une pêche durable. - M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable à l'amendement. - Mme Annie Genevard, ministre, donne le même avis défavorable que la commission. - M. Marc Fesneau (DEM) annonce que son groupe ne votera pas l'amendement. Il soutient la complémentarité entre la démarche de qualité et la démarche territoriale, et rappelle que la loi Egalim visait à la fois la montée en gamme et la valorisation des circuits courts et des démarches territoriales. - M. Fesneau conteste le lien établi par Mme Trouvé avec le Parsada, en déclarant : « Ça n'a rien à voir ! ».

Le vote de chaque groupe