Amendement n° 1762 à l'article 4 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 18 pour, 57 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1762 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP), qui présente l'amendement, rappelle que l'objectif initial de l'article, issu de la loi Egalim 2, est la montée en gamme de l'approvisionnement en restauration collective. - Selon elle, l'éligibilité des produits HVE (haute valeur environnementale) et CE2 risque d'aller à l'encontre de cet objectif. - M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, émet un avis favorable. Il décrit l'amendement comme une modification rédactionnelle « plutôt bienvenue ». - Il explique que l'amendement abroge le 7° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, qui vise spécifiquement les produits HVE parmi les critères Egalim. - Il indique que le 6° du même article, préservé par les députés, inclut déjà à la fois les produits CE2 et HVE, ce qui rend le 7° redondant selon lui.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Genevard, ministre, émet un avis défavorable. - Elle affirme que l'amendement supprimerait l'éligibilité des produits HVE au titre des produits durables et de qualité. - L'extrait ne contient pas d'autre argument développé par les opposants à l'amendement. Aucun autre orateur n'intervient contre, et l'argumentation de la ministre est la seule exprimée dans ce sens. - Résultat du scrutin public : 18 voix pour, 57 contre, sur 75 suffrages exprimés (majorité absolue : 38). L'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe