l'amendement n° 51 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 11 pour, 48 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS) demande la suppression des alinéas 9 et 10 de l'article 4. Elle rappelle qu'en commission, l'éligibilité des produits issus d'exploitations HVE de niveau 2 a été pérennisée sans limitation dans le temps, alors que la loi « climat et résilience » prévoyait son extinction en 2026. - Elle s'appuie sur des études de l'Office français de la biodiversité (OFB) et de l'Iddri, selon lesquelles le label HVE n'impose pas d'être plus exigeant que la moyenne des pratiques agricoles françaises et n'apporte, dans la grande majorité des cas, pas de bénéfice environnemental. - Elle estime que ce label fait concurrence aux produits issus de l'agriculture biologique. - Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP), qui soutient l'amendement n° 1754, juge que la certification environnementale de niveau 2 (CE2) n'offre pas assez de garanties pour être considérée comme structurellement durable au titre des objectifs de la loi Egalim pour la restauration collective. - Elle cite une première phase d'évaluation présentée le 8 février 2022 devant la Commission nationale de la certification environnementale, ainsi que l'absence, dans le référentiel HVE, de certains objectifs (changement climatique, qualité de l'air ou des sols). - M. Dominique Potier (SOC) soutient qu'il faut sortir la CE2 du décompte des 50 % de produits durables et de qualité dans la restauration collective, et juge « pas sérieux » de la maintenir en 2026. Il souligne que les produits HVE, parfois jusqu'à 30 % moins chers, concurrencent les produits Siqo et bio dans les mercuriales, ce qu'il considère comme une inégalité inacceptable.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, et Mme Annie Genevard, ministre, expriment un avis défavorable. Aucun argument détaillé n'est toutefois développé dans l'extrait à l'appui de cette position. - M. Jean-René Cazeneuve (EPR) s'oppose aux amendements. Il reconnaît que le HVE « n'est clairement pas la panacée », mais le présente comme une étape vers une agriculture plus responsable, notamment pour les viticulteurs. - Il estime qu'il faut encourager les exploitants qui engagent des efforts significatifs, lesquels entraînent une hausse des coûts de production. - Le résultat du scrutin sur l'amendement n° 51 est de 11 voix pour et 48 contre ; l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe