Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : ajout des blocs de compétences

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, adopté : 64 pour, 30 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Texte : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

De quoi s'agit-il ?

**Objectif et contenu du texte** Le texte est une proposition de loi composée d'un article unique. Il modifie deux articles du code du travail, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3, pour y ajouter une référence aux « blocs de compétences de certification professionnelle » mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 du même code. Le document ne comporte pas d'exposé des motifs, donc l'objectif n'est pas formulé explicitement. Il résulte du seul dispositif : étendre ces deux articles aux blocs de compétences. **Principales dispositions** - **Premier alinéa de l'article L. 6325-1** : la référence à l'article L. 6314-1 est complétée par « un ou plusieurs blocs de compétences » mentionnés à l'article L. 6113-1, selon des modalités fixées par décret. - **Premier alinéa de l'article L. 6325-3** : après le mot « professionnelle », sont ajoutés « un ou plusieurs blocs de compétences » mentionnés au même article L. 6113-1, sans renvoi à un décret. **Financement** Le texte prévoit que les éventuelles conséquences financières pour l'État sont compensées, à hauteur du montant concerné, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. **Informations de procédure** Le texte porte la signature du président Gérard Larcher et indique une délibération en séance publique à Paris le 3 juillet 2025.

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient pas d'intervention défendant explicitement la proposition de loi. Aucun orateur n'expose d'argument en sa faveur. - Les interventions en faveur du texte sont donc absentes de cet extrait ; seul le résultat du vote (64 pour, 30 contre, 94 suffrages exprimés) est indiqué. - Les motivations des députés ayant voté pour ne sont pas rapportées ici.

Pourquoi voter contre

- M. Hendrik Davi (EcoS) s'oppose à la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental. Ses arguments : - le dispositif exposerait les apprentis à des situations de travail pour lesquelles ils seraient insuffisamment qualifiés, avec des risques pour leur santé et d'accidents du travail ; - il fragiliserait la cohérence des blocs de compétences des certifications ; - il accroîtrait la précarité des salariés face à leur employeur ; - il entraînerait des baisses de salaire : selon lui, les jeunes commenceraient à 800 euros par mois au lieu du SMIC, ce qui rendrait difficile l'accès à un logement ; - il aggraverait une « ubérisation » du travail et renforcerait le précariat. - Il plaide pour un renforcement de la formation professionnelle publique et pour une planification économique impliquant davantage l'État, citant le cas de l'usine de Tarascon. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) s'oppose également au texte, qu'il qualifie de soumission du salarié à l'arbitraire patronal. Ses arguments : - la rémunération deviendrait dépendante de négociations individuelles avec l'employeur, pouvant créer un dumping social entre salariés faisant le même travail ; - la qualification, liée au diplôme et aux conventions collectives, serait une protection collective qu'il défend ; - il propose de renforcer le service public de formation professionnelle (lycées professionnels, Afpa, Greta, Cnam) et de faire reconnaître les qualifications dans les conventions collectives. - Les interventions de MM. Christophe Bentz, Emeric Salmon, Sylvain Berrios et Louis Boyard, du RN, de HOR et de LFI-NFP, ne contiennent pas d'argument sur le fond du texte : ce sont des interjections ou des réactions liées à la campagne présidentielle évoquée par M. Clouet.

Le vote de chaque groupe