Amendement de M. Boyard après l'article unique sur le contrat de professionnalisation expérimental

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 28 pour, 70 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 14 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Texte : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

De quoi s'agit-il ?

**Objectif et contenu du texte** Le texte est une proposition de loi composée d'un article unique. Il modifie deux articles du code du travail, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3, pour y ajouter une référence aux « blocs de compétences de certification professionnelle » mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 du même code. Le document ne comporte pas d'exposé des motifs, donc l'objectif n'est pas formulé explicitement. Il résulte du seul dispositif : étendre ces deux articles aux blocs de compétences. **Principales dispositions** - **Premier alinéa de l'article L. 6325-1** : la référence à l'article L. 6314-1 est complétée par « un ou plusieurs blocs de compétences » mentionnés à l'article L. 6113-1, selon des modalités fixées par décret. - **Premier alinéa de l'article L. 6325-3** : après le mot « professionnelle », sont ajoutés « un ou plusieurs blocs de compétences » mentionnés au même article L. 6113-1, sans renvoi à un décret. **Financement** Le texte prévoit que les éventuelles conséquences financières pour l'État sont compensées, à hauteur du montant concerné, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. **Informations de procédure** Le texte porte la signature du président Gérard Larcher et indique une délibération en séance publique à Paris le 3 juillet 2025.

Pourquoi voter pour

- M. Hadrien Clouet (LFI-NFP), auteur de l'amendement, demande que le Gouvernement remette un rapport permettant de tirer les conclusions de la réforme proposée. - Il estime que des informations manquent depuis le début de la discussion. Il cite le chiffre de 35 000 contrats de professionnalisation jugés concluants, sans savoir combien ont abouti à une qualification plutôt qu'à une simple compétence. - Il critique l'évolution des conventions collectives de l'aéronautique et de la métallurgie, qui remplaceraient la qualification par des compétences ou par la seule valeur du poste. - Selon lui, ces évolutions risquent de déqualifier les personnes et de les priver de progression salariale au cours de leur carrière. - Il défend la nécessité de garanties collectives et de contrats qui protègent contre cette insécurisation.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Viry (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il ne développe pas davantage ses motifs, par respect pour la journée de niche et pour que l'examen du texte avance. - M. Jean-Pierre Farandou, ministre, émet également un avis défavorable. Il ne conteste pas le fond de l'amendement mais reproche à M. Clouet de donner raison à ceux qui souhaitent regrouper qualification et compétence, comme l'UIMM. Il indique que cela mérite réflexion. - Le ministre affirme aussi que cette demande des entreprises est une information nouvelle pour lui. - M. Christophe Naegelen (LIOT) critique le ministre pour ne pas respecter la journée de niche. Cette critique porte sur le déroulement du débat et non sur le fond de l'amendement. - Le texte ne donne pas d'argument détaillé sur le fond du rapport demandé, ni sur l'utilité ou le coût de ce rapport. - Le scrutin donne 28 voix pour et 70 voix contre, l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe