Amendement de M. Clouet sur le contrat de professionnalisation expérimental et les blocs de compétences

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 27 pour, 67 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Texte : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

De quoi s'agit-il ?

**Objectif et contenu du texte** Le texte est une proposition de loi composée d'un article unique. Il modifie deux articles du code du travail, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3, pour y ajouter une référence aux « blocs de compétences de certification professionnelle » mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 du même code. Le document ne comporte pas d'exposé des motifs, donc l'objectif n'est pas formulé explicitement. Il résulte du seul dispositif : étendre ces deux articles aux blocs de compétences. **Principales dispositions** - **Premier alinéa de l'article L. 6325-1** : la référence à l'article L. 6314-1 est complétée par « un ou plusieurs blocs de compétences » mentionnés à l'article L. 6113-1, selon des modalités fixées par décret. - **Premier alinéa de l'article L. 6325-3** : après le mot « professionnelle », sont ajoutés « un ou plusieurs blocs de compétences » mentionnés au même article L. 6113-1, sans renvoi à un décret. **Financement** Le texte prévoit que les éventuelles conséquences financières pour l'État sont compensées, à hauteur du montant concerné, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. **Informations de procédure** Le texte porte la signature du président Gérard Larcher et indique une délibération en séance publique à Paris le 3 juillet 2025.

Pourquoi voter pour

- Le député Hadrien Clouet (LFI-NFP), auteur de l'amendement, veut limiter les blocs de compétences acquissables via un contrat de professionnalisation et garantir que toute personne entrant en formation puisse accéder aux autres blocs dans les cinq années suivantes, afin de composer un diplôme complet. - Selon lui, sans cette garantie, un salarié ne ferait qu'acquérir des fragments de certification (une partie de CAP, de BTS ou de licence professionnelle), sans que ces connaissances soient valorisées par un salaire. - Il prend l'exemple du CAP boulanger : un salarié qui n'aurait appris qu'un bloc (la production du pain, sans approvisionnement ni hygiène) ne serait pas classé comme titulaire du CAP dans la convention collective (indice 150 contre 170), soit environ 600 euros brut de moins par an, à travail égal. - Son collègue Louis Boyard (LFI-NFP) soutient que qualification et compétence ne sont pas synonymes : la qualification est une somme de compétences, et seule une formation complète permet d'exercer certains métiers (soudure, froid) et d'être correctement rémunéré. - Il estime que les entreprises manquent de main-d'œuvre qualifiée et que le dispositif proposé conduirait à des compétences partielles.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Stéphane Viry (LIOT), a donné un avis défavorable, sans exposer de motivation détaillée dans cet extrait. - Le ministre du Travail, M. Jean-Pierre Farandou, émet un avis défavorable. Il estime que l'amendement confond qualification et compétence, deux notions qu'il juge complémentaires. - Il défend la souplesse du dispositif : lorsque le bénéficiaire possède déjà certains blocs d'une certification, il n'est ni utile ni efficient de lui imposer l'ensemble des blocs ; il suffit d'acquérir les blocs manquants. - Il souligne que ces blocs restent adossés à des certifications enregistrées au RNCP, ce qui s'inscrit selon lui dans une logique de sécurisation des parcours. - Il invoque les changements d'employeur, de secteur ou de projet professionnel en cours de carrière, et estime qu'il n'est ni réaliste ni sécurisant de faire peser sur un seul employeur l'obligation de garantir l'accès à l'intégralité d'une certification plusieurs années après la signature du contrat. - Il exprime aussi une préoccupation pour les intérêts des entreprises.

Le vote de chaque groupe