Demande de rapport au Gouvernement sur le droit colonial

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, adopté : 159 pour, 51 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Texte : Abrogation du Code noir

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à abroger le Code noir, un ensemble de textes royaux qui encadraient le statut des esclaves dans les colonies françaises. Elle demande aussi au Gouvernement un rapport sur le droit colonial. **Contexte** Le 13 mai 2025, lors d'une séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, les députés Max Mathiasin et Olivier Serva, par la voix de Laurent Panifous (groupe LIOT), ont demandé l'abrogation du Code noir. Ils rappellent que la France a qualifié la traite négrière de crime contre l'humanité et instauré deux journées nationales de commémoration, mais qu'elle n'a jamais abrogé ce texte. **Le Code noir** Il s'agit d'un recueil d'édits royaux promulgués entre 1685 et 1724. Le premier, de mars 1685, est attribué à Colbert. Il concernait d'abord les Antilles, puis d'autres territoires, comme les îles Mascareignes et la Louisiane, par des édits successifs enregistrés par les autorités locales. Le texte définit les esclaves comme des « meubles » (article 44), autorise les châtiments corporels (article 42), prévoit des peines contre les esclaves fugitifs (article 38), encadre les unions et affranchissements (article 9) et interdit aux esclaves de posséder des biens (article 28). Le texte souligne qu'il a été institué à une époque où le servage était interdit dans le royaume de France. **Situation juridique actuelle** Selon le texte, le Code noir, bien qu'il ne soit plus appliqué, n'a jamais été abrogé, ni lors de l'abolition de 1794, ni lors de celle de 1848. Le Premier ministre, dans sa réponse, a qualifié cette situation d'« anomalie historique ». La loi Taubira du 21 mai 2001 est présentée comme une étape importante, mais les auteurs estiment que le processus reste incomplet sans cette abrogation. **Dispositions de la proposition** - **Article 1er** : abroge le Code noir (édit de mars 1685), ainsi que ses variantes, versions et éditions, et les dispositions qui s'y rattachent. - **Article 2** : demande…

Pourquoi voter pour

- Cet extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur de l'article 2. Il se limite à la mise aux voix de l'article, tel qu'amendé, et au résultat du scrutin : 159 voix pour, sur 210 votants et suffrages exprimés (majorité absolue : 106).

Pourquoi voter contre

- Cet extrait ne contient aucun argument exprimé contre l'article 2. Il ne comprend que la mise aux voix et le résultat du scrutin : 51 voix contre.

Le vote de chaque groupe