Amendement à l'article 2 de la proposition de loi d'abrogation du Code noir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 97 pour, 114 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Texte : Abrogation du Code noir

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à abroger le Code noir, un ensemble de textes royaux qui encadraient le statut des esclaves dans les colonies françaises. Elle demande aussi au Gouvernement un rapport sur le droit colonial. **Contexte** Le 13 mai 2025, lors d'une séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, les députés Max Mathiasin et Olivier Serva, par la voix de Laurent Panifous (groupe LIOT), ont demandé l'abrogation du Code noir. Ils rappellent que la France a qualifié la traite négrière de crime contre l'humanité et instauré deux journées nationales de commémoration, mais qu'elle n'a jamais abrogé ce texte. **Le Code noir** Il s'agit d'un recueil d'édits royaux promulgués entre 1685 et 1724. Le premier, de mars 1685, est attribué à Colbert. Il concernait d'abord les Antilles, puis d'autres territoires, comme les îles Mascareignes et la Louisiane, par des édits successifs enregistrés par les autorités locales. Le texte définit les esclaves comme des « meubles » (article 44), autorise les châtiments corporels (article 42), prévoit des peines contre les esclaves fugitifs (article 38), encadre les unions et affranchissements (article 9) et interdit aux esclaves de posséder des biens (article 28). Le texte souligne qu'il a été institué à une époque où le servage était interdit dans le royaume de France. **Situation juridique actuelle** Selon le texte, le Code noir, bien qu'il ne soit plus appliqué, n'a jamais été abrogé, ni lors de l'abolition de 1794, ni lors de celle de 1848. Le Premier ministre, dans sa réponse, a qualifié cette situation d'« anomalie historique ». La loi Taubira du 21 mai 2001 est présentée comme une étape importante, mais les auteurs estiment que le processus reste incomplet sans cette abrogation. **Dispositions de la proposition** - **Article 1er** : abroge le Code noir (édit de mars 1685), ainsi que ses variantes, versions et éditions, et les dispositions qui s'y rattachent. - **Article 2** : demande…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 22 : après 1848, ce sont les propriétaires et non les esclaves qui ont été indemnisés, et la réparation ne se limite pas à l'aspect financier. - Il demande au gouvernement de rompre avec la position historique des gouvernements successifs, hostiles à toute forme de réparation, et invite à débattre de propositions sur ce sujet. - Il défend des actes symboliques, comme le retrait de la statue de Colbert devant le Palais-Bourbon, ainsi qu'un travail éducatif et de transmission. - Il précise que l'amendement ne vise pas à faire épuiser la question des réparations par ce texte, ni à demander systématiquement des compensations financières, et qu'il s'agit de demander la formulation de propositions. - Il estime qu'il n'y a pas d'obstacle à ce que le rapport prévu à l'article 2 réfléchisse à ces propositions, s'il y a une volonté suffisante. - Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) soutient le constat que l'enseignement de l'histoire de l'esclavage est insuffisant et réclame un parcours explicatif, notamment sur la statue de Colbert, sans demander son déboulonnage. Elle ne se prononce pas explicitement sur l'amendement lui-même.

Pourquoi voter contre

- M. Max Mathiasin (LIOT), au nom de la commission, demande le retrait de l'amendement, à défaut un avis défavorable. Il estime que les ajouts modifieraient profondément l'objet du rapport prévu à l'article 2, qui porte sur la liste des dispositions du droit colonial encore en vigueur et leurs conséquences contemporaines, au détriment de la lisibilité et de la cohérence. - Il juge la question des réparations historiquement, juridiquement et financièrement complexe, nécessitant un travail spécifique dépassant le cadre de cette proposition de loi. - Il plaide pour un traitement collégial du sujet, estimant qu'on ne peut pas confier au seul gouvernement le cadrage du débat. - Mme Naïma Moutchou (ministre) demande le retrait, à défaut un avis défavorable. Elle estime que la question de la réparation financière ne peut pas être réglée dans l'examen de ce texte, qu'elle n'est pas arrivée à maturité et que le sujet relève d'un débat plus large. - Elle considère que l'abrogation du Code noir constitue déjà en soi une forme de réparation. - Elle met en avant d'autres formes de réparation déjà engagées : l'enseignement (renforcement suite à la loi Taubira), un mémorial national des victimes de l'esclavage au Trocadéro, pour lequel le ministère investit 5 millions d'euros. - Elle met en garde contre une forme de « repentance », qu'elle juge non constructive, sans pour autant nier le débat, qui doit selon elle avoir lieu dans la société. - Le résultat du scrutin est indiqué dans l'extrait (97 pour, 114 contre), l'amendement n'a donc pas été adopté. L'extrait ne donne pas d'autres motifs de vote exprimés par les groupes.

Le vote de chaque groupe