Amendement de M. William à l'article 1er sur l'abrogation du Code noir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 81 pour, 92 contre, 13 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 15 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Texte : Abrogation du Code noir

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à abroger le Code noir, un ensemble de textes royaux qui encadraient le statut des esclaves dans les colonies françaises. Elle demande aussi au Gouvernement un rapport sur le droit colonial. **Contexte** Le 13 mai 2025, lors d'une séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, les députés Max Mathiasin et Olivier Serva, par la voix de Laurent Panifous (groupe LIOT), ont demandé l'abrogation du Code noir. Ils rappellent que la France a qualifié la traite négrière de crime contre l'humanité et instauré deux journées nationales de commémoration, mais qu'elle n'a jamais abrogé ce texte. **Le Code noir** Il s'agit d'un recueil d'édits royaux promulgués entre 1685 et 1724. Le premier, de mars 1685, est attribué à Colbert. Il concernait d'abord les Antilles, puis d'autres territoires, comme les îles Mascareignes et la Louisiane, par des édits successifs enregistrés par les autorités locales. Le texte définit les esclaves comme des « meubles » (article 44), autorise les châtiments corporels (article 42), prévoit des peines contre les esclaves fugitifs (article 38), encadre les unions et affranchissements (article 9) et interdit aux esclaves de posséder des biens (article 28). Le texte souligne qu'il a été institué à une époque où le servage était interdit dans le royaume de France. **Situation juridique actuelle** Selon le texte, le Code noir, bien qu'il ne soit plus appliqué, n'a jamais été abrogé, ni lors de l'abolition de 1794, ni lors de celle de 1848. Le Premier ministre, dans sa réponse, a qualifié cette situation d'« anomalie historique ». La loi Taubira du 21 mai 2001 est présentée comme une étape importante, mais les auteurs estiment que le processus reste incomplet sans cette abrogation. **Dispositions de la proposition** - **Article 1er** : abroge le Code noir (édit de mars 1685), ainsi que ses variantes, versions et éditions, et les dispositions qui s'y rattachent. - **Article 2** : demande…

Pourquoi voter pour

- M. Philippe Naillet (SOC), au nom du groupe Socialistes et apparentés, présente l'amendement comme visant à renforcer la portée juridique et symbolique de l'article 1er. - Selon lui, une rédaction plus complète permet de viser l'ensemble des textes qualifiables de « Code noir », afin d'éviter toute confusion. - Mme Émeline K/Bidi (GDR) soutient l'amendement et annonce un amendement similaire, le n° 14, qui concerne spécifiquement les Lettres patentes de décembre 1723 (« Code noir des îles de France et de Bourbon »). - Selon Mme K/Bidi, le texte vise surtout les îles des Amériques, en passant rapidement sur les autres colonies ; il faudrait parler des « Codes noirs », au pluriel, et ne pas oublier les colonies de l'océan Indien. - M. Alexis Corbière (ECOS) indique que son groupe fait confiance au rapporteur sur cet amendement. Il ne se prononce pas directement sur le vote de celui-ci, mais évoque la portée politique de la loi, notamment la création d'un musée de l'histoire de l'esclavage.

Pourquoi voter contre

- M. Max Mathiasin (LIOT), rapporteur, émet un avis défavorable. Il estime que la rédaction de l'article 1er, adoptée en commission, est satisfaisante et suffisamment englobante. - Selon lui, cette rédaction s'abstient volontairement d'énumérer les textes, pour éviter d'en oublier. - Il ajoute que l'amendement vise des recueils de lois privées dont l'abrogation est, par nature, sans objet. - Mme Naïma Moutchou (ministre) donne également un avis défavorable. Elle juge l'article 1er suffisamment large pour couvrir les textes visés par l'amendement. - Elle explique que le risque d'une énumération est d'oublier un texte et de créer une liste non exhaustive. Elle demande le retrait de l'amendement, à défaut un rejet. Résultat du scrutin : 81 voix pour, 92 contre. L'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe