Amendement sur la restauration collective publique dans le projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 59 pour, 86 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 934 de M. Potier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Dominique Potier (SOC) présente l'amendement n° 934 : il fixerait un objectif de 10 % de produits équitables dans la restauration collective, en précisant que ces produits doivent être d'origine européenne, ce qui, selon lui, écarte l'idée d'imposer du café, du cacao ou des bananes venant de loin. - Il affirme que les filières sont matures, que 100 % des produits équitables concernés sont sous Siqo ou biologiques, et que l'amendement « ramène du revenu aux paysans ». - M. Potier estime que le texte doit respecter le droit européen et qu'il vaut mieux voter le n° 934 plutôt que les amendements de repli. - M. Taupiac (LIOT) souligne que le commerce équitable, étendu aux échanges Nord-Nord, peut apporter de la valeur aux producteurs et coopératives français, notamment bio, et que la proportion de 10 % bénéficierait surtout aux échanges entre producteurs français. - Mme Marie Pochon (ECOS), qui défend l'amendement n° 50, avance que la restauration collective doit être exemplaire en matière de juste rémunération, que la certification équitable d'origine France concerne près de 600 entreprises et 12 000 agriculteurs, et qu'un tel objectif doublerait le chiffre d'affaires des produits équitables français. - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP), qui défend l'amendement n° 170, soutient qu'un objectif de 10 % de produits équitables est nécessaire, mais demande surtout au gouvernement de faire respecter la loi existante. - M. Julien Dive (DR), rapporteur, indique qu'il émet un avis favorable au seul amendement n° 934, qu'il juge différent des autres par sa condition d'origine européenne, mais en demande le retrait pour le retravailler ou le garder pour la commission mixte paritaire (CMP).

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Genevard (ministre) émet un avis défavorable sur tous les amendements, y compris le n° 934, au motif qu'un objectif chiffré supplémentaire mettrait en concurrence les produits équitables avec les produits sous Siqo, AOC ou certifiés HVE, qui se sentiraient « dépossédés ». - Elle estime qu'une étude d'impact est nécessaire avant de fixer un tel objectif. - M. Julien Dive (DR) juge que l'objectif risquerait d'« écraser » d'autres sous-objectifs (bio, Label rouge, produits locaux) et doute de l'effectivité de la mesure, même pour le n° 934. - Mme Genevard souligne par ailleurs que les produits équitables entrent déjà dans les 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % sont sanctuarisés pour le bio, et qu'un plan d'action sur la restauration collective des ministères est prévu pour juin. - Le scrutin public donne 59 voix pour, 86 contre (145 suffrages exprimés), et l'amendement n° 934 n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe