Amendement de Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 35 pour, 123 contre, 16 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 167 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP) soutient l'amendement en s'appuyant sur les finances publiques : selon elle, l'action 09 du programme 206 (sécurité sanitaire et qualité des aliments) serait passée de 250 millions d'euros dans le projet de loi de finances initiale pour 2024 à 160 millions dans celui pour 2025. - Elle juge que cette baisse s'inscrit dans une diminution continue d'année en année. - Elle relève que le projet de loi promet une hausse des effectifs, tout en estimant que le fondement budgétaire de cette hausse n'est pas précisé et que le manque de transparence est déploré. - Elle affirme que ces mesures pourraient revenir simplement à rétablir ce qui aurait été précédemment réduit.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - Mme Annie Genevard, ministre, émet un avis défavorable. Elle juge que le lien entre l'amendement et le budget n'est pas évident : selon elle, l'alinéa 4 concerne la police administrative et les sanctions administratives et pénales visant à garantir une meilleure protection de la santé publique et de l'environnement, ainsi qu'à améliorer la proportionnalité de ces sanctions. - Elle estime que la suppression proposée reviendrait à priver la brigade des moyens d'exercer son contrôle et de sanctionner, qu'elle qualifie d'absurde. - M. Thibault Bazin (DR) réagit par un « Très bien ! » approuvant la position du gouvernement, sans argument supplémentaire exprimé. - Le résultat du scrutin est de 35 voix pour et 123 contre : l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe