Amendement à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 64 pour, 118 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2007 (rect.) de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Lisa Belluco (ECOS) soutient l'amendement pour inscrire explicitement le principe de non-régression environnementale dans l'habilitation, afin que les ordonnances ne puissent pas conduire à une régression de la protection de l'environnement (référence au 9° de l'article L. 110-1 du code de l'environnement). - Elle rappelle que le ministre avait assuré, lors de l'examen d'un amendement de M. Nicolas Bonnet, que la jurisprudence protégeait déjà ce point, et explique vouloir une garantie supplémentaire « pour plus de sécurité ». - Mme Sandrine Le Feur (EPR), qui défend l'amendement n° 993 discuté en même temps, soutient qu'il faut simplifier sans régresser ni affaiblir les protections sanitaire et environnementale, et propose de fixer un plancher à la clause antisurtransposition. - Mme Julie Laernoes (ECOS) soutient l'amendement de Mme Belluco en critiquant l'idée que l'Union européenne empêcherait d'agir : selon elle, la France pourrait infléchir les décisions européennes et doit assumer ses choix dans la loi.

Pourquoi voter contre

- La commission a donné un avis défavorable, par la voix de M. Julien Dive (DR). - Le gouvernement a également donné un avis défavorable, par la voix de M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Aucune explication détaillée de cette position n'apparaît dans l'extrait. - Le scrutin a donné 64 voix pour l'adoption et 118 contre, l'amendement n'a donc pas été adopté. - Les interventions de Mme Hélène Laporte (RN) portent principalement sur un autre sujet : elle critique la cohérence du gouvernement au sujet d'un alinéa visant à éviter la surtransposition, dont elle demande le maintien, et annonce que son groupe ne soutiendra pas le texte sans cet alinéa. Elle n'exprime pas d'argument direct contre l'amendement de Mme Belluco.

Le vote de chaque groupe