Amendement de Nicolas Bonnet sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 64 pour, 116 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 617 de M. Nicolas Bonnet à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Bonnet (ECOS), auteur de l'amendement, estime que le gouvernement demande au Parlement un pouvoir de légiférer par ordonnance, donc de renoncer à une part de ses prérogatives, et qu'il faut donc encadrer le texte qui pourrait être élaboré. - Il propose d'inscrire un principe de non-régression des normes environnementales et sanitaires. - Il rappelle que très peu d'élevages sont classés ICPE (2 % soumis à autorisation, 8 % à enregistrement), ce qui, selon lui, signifie que le texte porte sur un petit nombre d'exploitations. - Il avance que les élevages très denses peuvent entraîner des externalités négatives, et qu'il faut donc éviter d'abaisser les normes de protection de l'environnement et de la santé. - Il se dit peu rassuré par les propos du rapporteur et présente l'amendement comme une garantie supplémentaire (« ceinture et bretelles »).

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), rapporteur, affirme que l'article ne s'attaque pas aux normes environnementales, qu'il simplifie et adapte le cadre réglementaire de la déclaration et de l'enregistrement, et qu'il n'existe donc aucun risque de régression. - Il demande le retrait de l'amendement et indique qu'à défaut, l'avis de la commission serait défavorable. - M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué, donne le même avis que la commission (avis défavorable). - M. Thibault Bazin (DR) intervient par une plaisanterie (« Et parachute ! ») sans développer d'argument sur le fond. - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) n'intervient pas sur le fond de l'amendement : elle interpelle la ministre sur sa position concernant l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, et critique le fait que des questions lui soient posées sans réponse. - Résultat du scrutin : amendement rejeté, avec 64 voix pour, 116 contre (180 votants, majorité absolue de 91).

Le vote de chaque groupe