Amendement n° 206 à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 59 pour, 114 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 206 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 206, qui vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 17. - Elle estime que l'article affaiblira la souveraineté alimentaire au lieu de la renforcer, et qu'il mettra en concurrence les agriculteurs. - Selon elle, il risque de faire disparaître le tissu local des fermes familiales : plus les unités de production sont grosses, moins il y a d'emplois, de fermes et de vie rurale. - Elle relie cet article aux accords de libre-échange et interroge la ministre sur une éventuelle minorité de blocage contre l'accord avec l'Australie (question restée sans réponse selon elle). - Mme Manon Meunier (LFI-NFP) soutient que l'article favorise l'agrandissement et l'industrialisation de l'élevage, avec toujours moins d'éleveurs. - Elle présente le modèle international (production avec moins d'éleveurs, matières premières importées, normes sanitaires et environnementales moindres) comme un modèle que le texte tendrait à imiter, au détriment du modèle français qu'elle défend.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Il dénonce le nombre important de recours jugés abusifs contre des projets, qui servent, selon lui, à les bloquer, alors que certains projets dans les territoires sont légitimes. - Il conteste que l'article porte atteinte au droit de recours : un recours devant le juge restera possible. - Mme Annie Genevard (ministre) avis implicitement défavorable : elle présente le témoignage d'une éleveuse sarthoise confrontée à une procédure longue et coûteuse (enquête publique, rapport d'environ 15 000 euros, délais de trois ans contre six mois en Allemagne) et à des oppositions d'associations écologistes. Elle indique que l'ordonnance prévue par l'article permettra d'apporter une réponse à cette situation. - Mme Danielle Brulebois (EPR) soutient le texte et l'ordonnance, qui doit faciliter l'installation des GAEC. Elle souligne que les GAEC, souvent qualifiés de grosses exploitations, sont en réalité des structures de deux à quatre associés, personnes physiques et chefs d'exploitation, et qu'ils permettent une organisation humaine du travail. Elle regrette leur classement comme exploitation industrielle dans le cadre des ICPE. - Les groupes EPR, DR et Dem applaudissent les interventions favorables au texte (indication de l'extrait).

Le vote de chaque groupe