Amendements n° 203 et identique à l'article 17 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 47 pour, 124 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 203 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 203 : elle demande de renoncer à l'article 17, qu'elle juge « catastrophique », tout en affirmant être favorable à la simplification et aux élevages à taille humaine. - Elle accuse le Rassemblement national de défendre l'agrobusiness et les « fermes usines », et de faire preuve d'hypocrisie sur le bien-être animal. - Mme Mélanie Thomin (SOC) soutient l'amendement n° 1602 : elle estime que l'article ne règle pas la question des recours juridiques contre les projets d'élevage, ni celle de leur acceptabilité locale. - Elle reproche à l'article de réduire la concertation locale et de permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance, ce qu'elle présente comme un angle mort. - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) interroge la ministre sur l'accord de libre-échange avec l'Australie et sur ses déclarations concernant le « modèle familial traditionnel de l'élevage », sans que ces questions se rattachent directement à la teneur des amendements. - Mme Dieynaba Diop (SOC) affirme que l'opposition aux ordonnances n'est « pas qu'un sentiment ».

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), rapporteur pour la commission, émet un avis défavorable. Il estime que les amendements de suppression « à la découpe » relèvent d'une logique de destruction de l'article 17. Il conteste aussi un chiffre d'accidentologie cité dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 203, en précisant qu'il englobe toutes les activités agricoles (notamment silos et stockage d'engrais) et non les seuls élevages classés ICPE. - Mme Annie Genevard (ministre de l'agriculture) émet un avis défavorable. Elle affirme que l'article ne constitue pas un « blanc-seing » : les ordonnances seront soumises au droit environnemental européen et national, à la Constitution, à la Charte de l'environnement, à l'examen du Conseil d'État et pourront être contestées devant le juge. - Elle précise que la disposition est reprise du projet de loi Ddadue adopté par le Sénat, et qu'elle vise à gagner en réactivité. - Elle indique que l'allègement ne concerne que le relèvement de certains seuils en dessous desquels s'appliquent des régimes plus exigeants, comme le régime d'autorisation, et non un allègement général. - M. Thierry Benoit (HOR) soutient que la filière volaille a besoin d'environ 2 200 nouveaux poulaillers d'ici 2035 selon l'interprofession Anvol, et que le texte maintient les normes environnementales en simplifiant seulement les procédures administratives. - Il compare la taille moyenne des grands poulaillers français (64 000 volailles) à celle de plusieurs voisins européens (Espagne, Pays-Bas, Roumanie). - M. Alexandre Dufosset (RN) et M. Julien Guibert (RN) contestent les propos de Mme Soudais, sans développer d'argumentation de fond dans cet extrait. - Le résultat du scrutin est le suivant : 47 voix pour, 124 contre. Les amendements sont donc rejetés.

Le vote de chaque groupe