Amendement à l'article 17 sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 34 pour, 121 contre, 15 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1778 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP) soutient l'amendement en estimant que l'article permettrait au gouvernement de légiférer par ordonnance, ce qui reviendrait à lui accorder un « blanc-seing » pour décider seul des futures règles de l'élevage. - Elle met en doute la capacité du gouvernement à fixer les orientations des politiques agricoles, en s'appuyant sur la baisse du nombre d'agriculteurs ces dernières années. - Elle juge le délai de six mois trop court pour définir les nouvelles règles de l'élevage, et dénonce une démarche qui, selon elle, accélérerait la déperdition du nombre d'éleveurs. - Elle évoque également une démarche engagée notamment par le Rassemblement national, qu'elle présente comme une menace pour le secteur, et souhaite « rétablir l'équilibre en 2027 ». - Le scrutin public demandé par le groupe LFI-NFP a abouti à un rejet : 34 voix pour, 121 contre (sur 155 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR) a donné un avis défavorable de la commission, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Annie Genevard, ministre de l'Agriculture, a également donné un avis défavorable du gouvernement, sans justifier sa position dans cet extrait. - Les arguments précis opposés à l'amendement ne sont donc pas exposés dans cet extrait : seule l'opposition formelle (avis défavorable) apparaît.

Le vote de chaque groupe