Amendement de Mme Pochon sur l'article 14 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 48 pour, 132 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1684 de Mme Pochon après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS) estime que la présence du loup peut s'étendre à de nouvelles zones, car nier cette possibilité reviendrait à méconnaître la dynamique des espèces sauvages. - Elle soutient que les dispositifs de protection actuels sont liés au zonage administratif par cercles, ce qui limite l'accès anticipé aux mesures de prévention. - Selon elle, inscrire dans la loi que le loup peut étendre son aire à l'ensemble du territoire métropolitain permettrait de mettre en place des mesures préventives avant son arrivée, notamment près des nouveaux fronts de colonisation. - Elle présente cet effet comme un moyen pour les éleveurs d'anticiper, de sécuriser leurs pratiques et d'accéder plus largement aux aides de l'État. - Mme Pochon précise que son amendement porte sur la protection et non sur la défense, et qu'il évoque un risque et non une vocation de recolonisation.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), rapporteur, considère l'amendement satisfait par l'arrêté de février et par l'article 14 tel qu'adopté, qui visent à faciliter les mesures de défense près des nouveaux fronts de colonisation. Il émet un avis défavorable. - Mme Annie Genevard, ministre, se déclare du même avis (défavorable). - Mme Hélène Laporte (RN) affirme que l'amendement inscrirait dans la loi une vocation du loup à recoloniser tout le territoire, ce qui interdirait toute mesure de régulation dans les départements où sa présence n'est pas permanente. Elle juge que vouloir élever des troupeaux sans craindre ce prédateur est un luxe inadmissible et annonce que son groupe ne soutiendra jamais cet amendement. Elle pose également une question ironique sur un éventuel transport de loups en Corse. - M. Marc Fesneau (DEM) s'oppose à l'amendement, qu'il juge de toute façon satisfait, estimant que l'aire de répartition du loup va inéluctablement s'étendre. Il affirme que le vrai sujet est la capacité à protéger les troupeaux et se félicite du déclassement du loup d'espèce strictement protégée à espèce protégée, obtenu au niveau européen. - Le scrutin a rejeté l'amendement : 48 voix pour, 132 contre (180 suffrages exprimés, 184 votants).

Le vote de chaque groupe