Amendement à l'article 14 sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 18 pour, 166 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 624 (rect.) de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Xavier Roseren (HOR, rapporteur pour avis) : l'adoption de ces amendements sur les lunettes de tir nocturne améliorerait la sécurité, car les éleveurs « éclairent, repèrent le loup et tirent dans le vide » ; il cite l'autorisation accordée par le préfet d'Alsace-Moselle pour la régulation du sanglier. - Mme Danielle Brulebois (EPR) : les prédations ont surtout lieu de nuit ou au crépuscule, et sans vision nocturne le tireur est « aveugle » ; la lunette rendrait le tir plus sûr, permettrait de distinguer le loup d'un autre animal et éviterait qu'un loup seulement blessé ne soit pas retrouvé. - Mme Émilie Bonnivard (DR) : les lieutenants de louveterie sont trop peu nombreux, et multiplier les brigades de l'OFB coûterait cher ; il faut permettre aux éleveurs et chasseurs de réaliser des tirs « opérants », avec prélèvement en cas d'attaque. - Mme Mélanie Thomin (SOC) : le groupe socialiste est favorable à une autorisation sous conditions, notamment pour les éleveurs dépassés dans certains départements (Hautes-Alpes, Isère, Lozère). - M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) : l'utilisation ne concernerait que les personnes ayant suivi une formation préalable ; le matériel est déjà utilisé pour la régulation des sangliers ; une lunette à visée nocturne apporte une sécurité pour ne pas tirer « à l'aveugle » en zone bocagère. Il estime qu'il faut « rétablir l'équilibre » face à la régulation du loup. - M. Marc Fesneau (DEM) : la lunette ne change pas la nature de l'arme (même calibre) et permet une meilleure identification de l'animal, donc une sécurisation des tirs ; l'important est d'équiper les louvetiers et les agriculteurs. - M. Olivier Fayssat (UDDPLR) : contester qu'une arme de chasse équipée d'une lunette devienne une « arme de guerre », car les armes de guerre tirent en rafale des balles blindées, alors que les chasseurs utilisent des balles demi-blindées. - M. Pierre Cordier, M. Thibault Bazin, M. Christophe Bentz (RN) et M. Vincent Descoeur (DR) : interventions de soutien ou de contestation ponctuelles, sans développement argumentatif détaillé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué, gouvernement) : mise en garde contre les risques pour la sécurité publique ; une lunette thermique fixée sur une arme la transforme, selon lui, en « arme de guerre » ; elle est intégrée à l'acte de tir, et des accidents se sont déjà produits. Seuls les agents de l'OFB, les louvetiers et les militaires en disposent aujourd'hui. Il estime que la formation prévue par l'amendement du rapporteur pour avis doit être rendue « bien plus robuste » ; il est défavorable à tous les amendements et sous-amendements. - Mme Marie Pochon (ECOS) : elle cite l'audition du directeur général délégué de l'OFB, selon lequel des agents ont découvert au petit matin des personnes couchées près d'eux, non repérées à la lunette thermique ; elle juge dangereux de distribuer ces lunettes aux chasseurs, au risque pour les riverains. Elle préconise plutôt de soutenir l'OFB et d'y affecter des agents. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) : elle rejoint le ministre sur le caractère d'arme de guerre de ces lunettes ; elle dénonce les amendements autorisant les chasseurs à les utiliser et met en avant d'autres sujets (chasse le week-end, chasses jugées cruelles), sans lien direct avec la lunette elle-même. Elle estime que ces amendements mettent les ruraux en danger. - Points de vigilance exprimés dans l'extrait : le ministre et Mme Pochon signalent des risques d'accident et de confusion de cible ; ces arguments portent sur la sécurité et ne sont pas contestés par le seul fait d'un débat sur la formation, qui n'est pas détaillé dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe