Amendement n° 83 à l'article 14 relatif à l'examen prioritaire du projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 24 pour, 113 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 83 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS) demande de supprimer l'alinéa 11, qui prévoit que l'évaluation de l'incidence des mesures de gestion sur l'état de conservation du loup s'apprécie au niveau national. - Elle s'appuie sur une étude de 2023 publiée dans la revue Naturae, qui conclut que les effets des tirs dérogatoires sur les dommages aux troupeaux sont multiples et dépendent des contextes dans lesquels ils sont réalisés. - Elle plaide pour une gestion contextualisée, adaptée aux situations locales, combinée à des mesures de protection elles aussi ajustées localement. - Elle souligne que la densité des loups et la pression qu'ils exercent sur les troupeaux varient d'une région et d'un massif à l'autre, et qu'une gestion uniforme ne tient pas compte de ces différences. - Elle propose en conséquence de régionaliser la gestion pour redonner aux territoires une marge de manœuvre et leur permettre d'élaborer des solutions adaptées.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il indique que, selon les auditions, les tribunaux administratifs considèrent souvent que, dans un département comptant deux loups, en abattre un met en danger l'espèce, ce qui n'est objectivement pas le cas, selon lui. - Il illustre son propos : si l'on supprime le seul loup d'un département, l'espèce est éradiquée au sein de ce département, et non du pays. Il estime donc que l'état de conservation doit être apprécié au niveau national. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable. Il affirme qu'une évaluation locale de l'état de conservation bloquerait totalement les tirs de prélèvement et de défense. - Il défend la méthode de l'Office français de la biodiversité (OFB), qu'il présente comme robuste, éprouvée, scientifiquement rigoureuse et commune à de nombreux pays européens, fondée sur une comptabilisation et une estimation à l'échelle nationale. - Il critique l'idée de confier au préfet l'intégralité du pouvoir dérogatoire ou de multiplier les appréciations locales de l'état de conservation, qu'il juge incompatibles avec la méthode retenue.

Le vote de chaque groupe