Amendement de M. Bentz à l'article 14 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, adopté : 72 pour, 67 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1825 de M. Bentz à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN), auteur de l'amendement, propose de remplacer, à l'alinéa 10, le critère des dommages constatés par celui du nombre d'attaques, pour augmenter le nombre de loups pouvant être tirés. - Il invoque un principe de prudence et de précaution : agir avant le drame plutôt qu'après, « prévenir plutôt que guérir ». - Il souhaite prévenir les récidives. - Il fait valoir qu'une attaque peut survenir sans dommages ou presque, et que le critère des dommages ne permettrait donc pas de réagir à temps. - Le scrutin public a été demandé par le groupe Rassemblement national. L'amendement a été adopté par 72 voix pour et 67 contre (139 votants).

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : selon lui, l'objectif de l'amendement est déjà satisfait par l'alinéa 10, qui prévoit que les enveloppes locales tiennent compte de l'importance des dommages. - Il rappelle que la possibilité de tirs complémentaires par dérogation, sur demande du préfet au préfet coordonnateur, existe lorsque le plafond est atteint. - Mme Annie Genevard, ministre, émet un avis défavorable : une seule attaque peut entraîner plusieurs dommages, donc le critère des dommages lui paraît plus approprié. - L'extrait ne contient pas d'autres arguments exprimés contre l'amendement au-delà de ces points. Aucun vote contre n'est expliqué individuellement dans l'extrait ; seul le résultat du scrutin est indiqué.

Le vote de chaque groupe