Amendement n° 900 à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi agricole d'urgence

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 10 pour, 49 contre, 62 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 900 de Mme Rossi à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Valérie Rossi (SOC) présente l'amendement comme rédactionnel, mais estime que le vocabulaire a son importance. - Elle propose de supprimer le mot « maximal » à l'alinéa 10 afin d'adapter la gestion du loup aux réalités locales. - Selon elle, un plafond national peut manquer de souplesse face à la diversité des situations de prédation et à l'évolution des populations. - Elle affirme que le dispositif proposé est plus adaptable et qu'il concilie protection de l'élevage et gestion équilibrée de l'espèce. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'exprime dans cet extrait. Le résultat du scrutin (10 pour) est indiqué, sans explication de vote supplémentaire.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il explique que l'amendement supprime toute notion de plafond de tirs, alors qu'il estime qu'il faut conserver un plafond. - Il ajoute que la possibilité de procéder à des tirs complémentaires existe déjà. - Mme Annie Genevard (ministre) demande le retrait de l'amendement. Elle soutient que, puisque le préfet exerce un droit dérogatoire, il faut une limite au-delà de laquelle il ne peut pas aller par dérogation. - Elle juge la proposition essentiellement rédactionnelle et estime qu'elle ne se justifie pas. À défaut de retrait, elle émet un avis défavorable. - Le résultat du scrutin (49 contre) est indiqué, sans explication de vote supplémentaire.

Le vote de chaque groupe