Amendement n° 901 à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 19 pour, 22 contre, 43 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 901 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie-José Allemand (SOC), auteure de l'amendement, propose de compléter la première phrase de l'alinéa 9 par « en prenant en compte les différences de pression de prédation selon les territoires ». - Elle illustre son propos par l'exemple des Hautes-Alpes : les troupeaux y sortent en avril, mai et juin, et l'an dernier, il n'était plus possible de procéder à des tirs de défense au mois de juin pour protéger les troupeaux. - Selon elle, l'objectif est de conserver des possibilités de tirs de défense dans les zones où la prédation est intense. - Le groupe Socialistes et apparentés a demandé un scrutin public sur cet amendement. - Aucun autre argument en faveur de l'amendement n'est exprimé dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), rapporteur pour avis, estime que l'amendement est satisfait : la commission a obtenu une « enveloppe » complémentaire de tirs à l'échelon départemental, et une fois le plafond atteint, la possibilité de tirs en cas d'attaques est conservée. Il demande le retrait de l'amendement ou émet un avis défavorable. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué chargé de la transition écologique) donne un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Le résultat du scrutin est de 19 voix pour et 22 contre, l'amendement n'est donc pas adopté. - Aucun argument supplémentaire contre l'amendement n'est développé dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe