Amendements identiques à l'article 14 sur l'examen prioritaire du projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, adopté : 134 pour, 27 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 753 de M. Roseren et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Xavier Roseren (HOR), rapporteur pour avis, soutient l'amendement n° 753, qui reprend une proposition de Mme Véronique Riotton (HOR) : donner une base légale claire aux « zones difficilement protégeables » (ZDP), aujourd'hui définies au niveau réglementaire et applicables dans seulement quatre départements. - Argument de terrain : dans certaines zones de montagne, comme le parc national des Écrins, certaines protections des troupeaux sont physiquement inapplicables en raison de la pente ou du type de terrain. - Objectif affiché : permettre d'adapter les règles de protection des troupeaux à la topographie. - La commission, par la voix de M. Roseren, émet un avis favorable. - L'amendement identique n° 2091, défendu par M. Thierry Benoit, va dans le même sens. - Résultat du scrutin : 134 voix pour l'adoption, 27 contre (sur 161 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- Le gouvernement, représenté par M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), émet un avis défavorable. - Aucun argument explicite n'est exprimé par le gouvernement ni par un autre orateur dans cet extrait : les motifs de son avis défavorable ne sont pas donnés. - Aucun député ne prend la parole pour s'opposer à ces amendements dans cet extrait. - Les 27 voix contre le texte sont enregistrées au scrutin, mais leurs motivations ne figurent pas dans les échanges reproduits.

Le vote de chaque groupe