Amendement à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 21 pour, 125 contre, 16 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 903 de Mme Rossi à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Valérie Rossi (SOC), auteure de l'amendement, propose de fonder l'évaluation de la présence du loup sur des données scientifiques consolidées à l'échelle territoriale, notamment départementale, élaborées de manière collégiale dans le cadre du comité national loup. - Elle soutient que cela garantirait une évaluation plus fiable, plus transparente et mieux adaptée aux réalités de terrain. - Mme Sophie Pantel (SOC) soutient l'amendement. Elle rappelle que le comptage conditionne la politique de protection des troupeaux et de prélèvement. - Elle estime que la confiance des éleveurs envers les institutions, et en particulier l'État, est en jeu. - Elle cite l'exemple de la Lozère, où chasseurs, associations environnementales et OFB collectent ensemble les données, et affirme qu'il faut restaurer la confiance et expliquer clairement la méthodologie aux éleveurs.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il indique que les données locales produites par l'OFB sont déjà consolidées au niveau national. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) donne le même avis défavorable que la commission, sans développer d'argument supplémentaire. - Mme Dominique Voynet (ECOS) défend le travail mené par les préfets et l'OFB, en concertation avec les usagers des milieux (acteurs économiques, scientifiques, chasseurs). Elle estime qu'il faut partir d'une donnée acceptée par l'ensemble des acteurs, qu'on peut discuter « à la marge » mais sans nier le travail existant, qu'elle juge insultant pour les services de l'État et les participants au comité national loup.

Le vote de chaque groupe