Amendement n° 897 à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi agricole d'urgence

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 72 pour, 135 contre, 17 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 897 de Mme Pantel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Pantel (SOC) soutient l'amendement pour prendre en compte les exploitations situées à cheval sur des zones soumises à des régimes juridiques différents (régime de déclaration ou régime d'autorisation). - Elle demande au gouvernement de prévoir des procédures simplifiées, pour la déclaration comme pour l'autorisation, afin d'intervenir le plus rapidement possible. - Elle précise que l'arrêté prévu à l'article 14 pourrait fixer les modalités de cette disposition. - Mme Annie Genevard (ministre) ne soutient pas l'amendement, mais reconnaît que la question se pose. Elle indique que ce qui est proposé est « normalement » déjà possible, que la difficulté signalée laisse penser que cela « ne fonctionne pas sur le terrain », et qu'il pourrait être « justifié » de mentionner ces situations dans le projet de loi. Le gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que la proposition vise des situations « très particulières » et pourrait entraîner une rupture d'égalité avec les élevages situés dans l'une ou l'autre des zones. - Mme Annie Genevard (ministre) ne s'oppose pas explicitement à l'amendement. Elle souligne toutefois que ce qui est demandé est déjà possible sur le plan administratif, ce qui suggère que l'ajout dans la loi n'est pas indispensable.

Le vote de chaque groupe