Amendement n° 1167 à l'article 14 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 85 pour, 125 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1167 de M. Casterman à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Eddy Casterman (RN), auteur de l'amendement, demande que la méthode de comptage des loups inclue les fédérations de chasseurs et les chambres d'agriculture. Il estime que les chiffres sont contestés parce qu'ils sont élaborés sans les personnes qui connaissent le terrain. - Il justifie sa proposition par la défiance des éleveurs et la connaissance de terrain des chasseurs, qu'il présente comme les « vrais gestionnaires » des écosystèmes. - M. Xavier Roseren (HOR), rapporteur, dit partager l'avis de M. Casterman : selon lui, si les prélèvements sont faibles, les estimations peuvent s'éloigner du nombre réel de loups. Il juge nécessaire d'améliorer les comptages en collectant davantage d'indices et en comparant la méthode actuelle à d'autres. - M. Emmanuel Blairy (RN) soutient l'amendement comme une mesure « pragmatique » visant à associer les acteurs des territoires. Il défend l'idée d'un « équilibre cynégétique » permettant de préserver l'espèce tout en protégeant le travail des éleveurs. - Mme Annie Genevard (ministre) reconnaît que la prédation et la mise en cause des comptages sont des sujets compréhensibles pour les éleveurs, mais ne soutient pas l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), rapporteur, demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable. Il explique que les fédérations départementales des chasseurs sont déjà associées au comptage, via le réseau loup-lynx composé à 41 % d'agents de l'OFB, 24 % d'agents des parcs naturels et 15 % de chasseurs. Il soutient par ailleurs un amendement de Mme Bonnivard introduisant la notion de seuil de viabilité de l'espèce, et la suppression du calcul des tirs fondé sur des pourcentages. - Mme Annie Genevard (ministre) émet un avis défavorable. Elle rappelle que l'OFB a mis en place début 2025 un nouveau mode de comptage fondé sur les indices génétiques. Elle souligne que l'article 14 prévoit déjà la consultation des chambres d'agriculture et des fédérations de chasseurs avant l'intervention de la brigade mobile d'intervention (BMI). - Mme Dominique Voynet (ECOS) conteste la légitimité de certains députés à se présenter comme experts du loup, et indique que les chasseurs signalent déjà les indices de présence, confrontés aux données des agents de l'OFB. Elle renvoie aux comptes rendus des comités de suivi du plan national d'action pour le loup. - Mme Marie Pochon (ECOS) et M. Damien Girard (ECOS) interviennent pendant le discours de M. Casterman en contestant sa connaissance du terrain, sans développer d'argument précis sur le fond.

Le vote de chaque groupe