Sous-amendement et amendements identiques à l'article 14 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 73 pour, 88 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 2418 de M. Blairy à l'amendement n° 1087 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Danielle Brulebois (EPR) et les auteurs des amendements identiques (M. Dirx, EPR ; M. Warsmann, LIOT ; Mme Corneloup, dont l'amendement est défendu) : il faut permettre de déléguer les tirs de défense à des personnes titulaires d'un permis de chasse ou à des lieutenants de louveterie, car l'éleveur ne peut pas assurer seul la surveillance et la défense de son troupeau, nuit après nuit. - Ces amendements visent à répondre à la détresse des éleveurs victimes de prédation ; M. Dirx propose de simplifier l'accès au tir pendant huit jours après une attaque, et M. Warsmann de renforcer la réactivité face aux situations d'urgence. - M. Emmanuel Blairy (RN), auteur du sous-amendement : les amendements vont « dans le bon sens » mais manquent de précision. Il propose de limiter les tirs à la propriété de l'éleveur, afin d'éviter qu'un tireur puisse intervenir dans n'importe quel département pendant huit jours. Il ajoute aux personnes pouvant recevoir la délégation les garde-chasses particuliers. Le groupe RN s'abstiendrait sur les amendements si le sous-amendement n'était pas adopté. - Mme Dalloz (DR) : les amendements ont pour objectif de donner des moyens supplémentaires de défense aux éleveurs, notamment dans le Haut-Jura, où le cahier des charges du comté impose une pâture extérieure en été.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Genevard (ministre) et le rapporteur Xavier Roseren (HOR) : les amendements sont satisfaits par le droit existant. Le régime est passé d'un système d'autorisation à un système déclaratif, rendant inutile la mention d'un tir pendant huit jours. L'autorisation est accessible sur simple déclaration, un amendement à venir doit imposer à l'administration une réponse sous vingt-quatre heures, et l'autorisation est valable de trois à cinq ans selon les zones. Ajouter ces dispositions alourdirait inutilement la rédaction. - Avis défavorable de la commission et du gouvernement sur les amendements. Concernant le sous-amendement, la commission estime que son adoption aurait été nécessaire pour le préciser, mais qu'il suit le sort des amendements auxquels il se rattache. La ministre note que la partie sur la délégation est déjà satisfaite, et que la limitation territoriale proposée (propriété et parcelles de pâturage, dans un périmètre fixé par arrêté préfectoral) s'appliquerait en plus. - Mme Marie Pochon (ECOS) : elle s'oppose aux amendements, car ils autoriseraient des tirs létaux sur n'importe quel individu de l'espèce pendant huit jours et une délégation à toute personne titulaire d'un permis de chasse. Elle dénonce aussi l'affaiblissement de l'Office français de la biodiversité (OFB), faisant peser la gestion de la prédation sur les éleveurs. - Groupes EcoS et LFI-NFP : leurs prises de parole expriment une opposition aux amendements, sans que l'extrait détaille davantage leurs arguments au-delà de celui de Mme Pochon. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) : il conteste que l'OFB soit démantelé.

Le vote de chaque groupe