Amendements supprimant l'examen prioritaire (article 14) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 29 pour, 131 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 75 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS) défend l'amendement n° 75 : elle souhaite une autre politique, centrée sur la protection du pastoralisme (élevage pastoral, extensif et autonome) et sur la réduction des attaques plutôt que sur la réduction du nombre de loups. Elle estime que les prélèvements fixés à l'échelle nationale n'auront aucun effet sur le quotidien des éleveurs et qualifie de « mensonger et démagogique » le discours contraire. Elle annonce une méthode associant tirs et mesures de protection, et une réécriture de l'article après la suppression proposée. - Mme Manon Meunier (LFI-NFP) défend l'amendement n° 262 : elle juge l'article 14 « d'affichage », sans effet concret pour les éleveurs, et lui reproche d'inscrire dans la loi la non-protégeabilité des troupeaux de bovins. Elle cite une expérimentation financée par le ministère de l'écologie dans le Doubs, qui selon elle a montré qu'il était possible de protéger les troupeaux bovins (notamment avec des chiens de protection), et reproche au gouvernement d'avoir abandonné cette expérimentation et de ne pas indemniser ni aider les éleveurs à se protéger.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), rapporteur pour avis, donne l'avis défavorable de la commission. Il avance deux raisons : sécuriser juridiquement l'arrêté du 23 février 2026 et passer du régime d'autorisation au régime de déclaration préalable pour faciliter les tirs de prélèvement. Il indique que l'article va au-delà de la sécurisation juridique en consacrant la non-protégeabilité des troupeaux de bovins et d'équins, ce qui permettrait des tirs de défense sur ces animaux non protégés. - Mme Annie Genevard (ministre de l'agriculture) estime l'article 14 « indispensable ». Elle met en avant la transcription en droit français de la modification du statut de protection du loup au niveau européen, la prise en compte du niveau de prédation, et le passage au régime déclaratif, notamment pour les bovins. Elle cite la hausse des attaques (4 400 attaques en 2025, +8 %) et la détresse des éleveurs, et évoque les arrêtés récents (relèvement du plafond de tir, tir de défense possible même sans moyens de protection, etc.). - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué à la transition écologique) présente l'article comme contenant « l'ensemble des mécanismes » permettant la conservation de l'espèce, conformément aux textes européens. Il conteste que l'article consacre la non-protégeabilité : selon lui, les éleveurs bénéficiant d'interventions devront installer des protections sous douze mois, sous peine d'arrêt de l'indemnisation après deux attaques en zone de cercle 2. Il conteste l'analyse de l'expérimentation du Doubs, estime que le statu quo est « impossible » et qualifie les amendements de suppression de ne proposer « aucune solution alternative ». - M. Jean-Pierre Vigier (DR) et d'autres orateurs du groupe DR (M. Pierre Cordier, Mme Émilie Bonnivard) soutiennent le rejet de la suppression, en insistant sur la hausse des attaques, la nécessité de protéger les éleveurs et de recourir à la régulation. M. Vigier propose d'aller plus loin (lunettes infrarouges, relèvement des seuils). Résultat du scrutin sur les amendements identiques nos 75 et 262 : 131 voix contre, 29 pour, sur 160 suffrages exprimés. Les amendements ont donc été rejetés.

Le vote de chaque groupe