Amendement de Mme Godard et amendements identiques au projet de loi sur l'assurance chômage

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 76 pour, 155 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Texte : Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

De quoi s'agit-il ?

**Nature du texte** Le texte fourni ne comprend qu'un article unique. Il ne contient pas d'exposé des motifs, de sorte que l'objectif général de la mesure ne figure pas dans ce document. Il se limite à modifier une disposition du code du travail. **Ce que fait l'article** L'article complète la deuxième phrase de l'article L. 5422-2 du code du travail. Il y ajoute les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1 ». Cette phrase ajoutée renvoie à une catégorie de personnes définie au 2° du I de l'article L. 5422-1, texte que le document ne reproduit pas. Le contenu de cette catégorie ne peut donc pas être précisé à partir du seul texte fourni. **Portée et statut** La modification est purement rédactionnelle au sens où elle ajoute un motif de renvoi à une phrase existante, sans créer de disposition nouvelle. Le texte indique qu'il a été délibéré en séance publique à Paris le 1er avril 2026 et qu'il est signé par Gérard Larcher, en qualité de Président. Cette mention laisse supposer une assemblée parlementaire, sans que le document le précise explicitement. **Pour aller plus loin** Pour connaître l'objectif de cette modification, son contexte et l'effet concret qu'elle produit sur les personnes concernées, il faudrait consulter l'exposé des motifs de la proposition ou du projet dont est issu cet article, ainsi que le texte actuel des articles L. 5422-1 et L. 5422-2 du code du travail.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Runel (SOC) et M. Marcellin Nadeau (GDR) estiment que les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus rencontrent davantage de difficultés à retrouver un emploi, et que l'avenant réduirait leur durée d'indemnisation de deux à six mois, ce qui les exposerait à la précarité, voire à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou au RSA. - Mme Runel relie cette mesure au report de l'âge légal de départ à la retraite : selon elle, les seniors sans emploi ni retraite se retrouveraient plus longtemps dans une situation subie. - M. Nadeau rappelle que la durée d'indemnisation des plus de 55 ans a déjà été réduite par la règle de la contracyclicité (de trente-six à vingt-sept mois) et juge la mesure « particulièrement injuste ». Il souligne aussi que les ruptures conventionnelles sont plus souvent subies que choisies pour ces travailleurs. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) conteste l'efficacité de l'accompagnement annoncé par le gouvernement, s'appuie sur la hausse du nombre de demandeurs d'emploi de plus de 57 ans entre octobre 2025 et la date du débat, et conteste l'argument selon lequel les seniors sont moins concernés par les ruptures conventionnelles, en citant des données de l'Unedic. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) et Mme Océane Godard (SOC) considèrent que les seniors les plus en difficulté seraient précisément ceux qui perdraient le plus, et plaident pour d'autres solutions (sécurisation professionnelle, dialogue social, action sur la qualité du travail).

Pourquoi voter contre

- M. Thibault Bazin (DR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il estime que l'exclusion des plus âgés serait contraire à l'accord issu du dialogue social et ignorerait les dispositions spécifiques prévues pour ces travailleurs. - Il rappelle que l'accord prévoit un accompagnement intensif et personnalisé par France Travail, qui doit être la priorité avant la durée d'indemnisation. - Il indique que l'accord accorde aux plus de 55 ans une durée d'indemnisation plus longue (vingt mois et demi, contre quinze pour les moins de 55 ans) et ouvre une possibilité de prolongation au douzième mois, sous conditions de suivi des mesures d'accompagnement et de démarches de retour à l'emploi. - Il précise que les ruptures conventionnelles individuelles concernent surtout des publics plus jeunes et plus diplômés, en première partie de carrière. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre du Travail) émet un avis défavorable. Il défend le renforcement de l'accompagnement de tous les demandeurs d'emploi ayant conclu une rupture conventionnelle, en particulier les seniors, associé à des actions de formation, qu'il présente comme les politiques les plus efficaces pour ce public. - Il détaille le rôle de France Travail : bilan des compétences, levée des freins (manque de confiance, stéréotypes liés à l'âge), accélération de la recherche d'emploi, examen des projets de reprise d'activité et information sur les droits. - Il indique que les organisations syndicales ont signé l'avenant, ce qui, selon lui, montre que l'accord protège les salariés, et que l'accompagnement fonctionne. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) conteste cet argument en affirmant que les syndicats auraient été menacés d'un accord pire ; cette affirmation n'est pas développée davantage dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe