Amendement de David Magnier sur l'examen prioritaire, projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 24 pour, 71 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1418 de M. David Magnier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. David Magnier (RN) défend l'amendement en faisant valoir une « anomalie administrative » : les agriculteurs qui modernisent leur exploitation (bâtiment d'élevage, retenue d'eau, restructuration de parcelles) seraient soumis aux mêmes règles de compensation écologique que les grands groupes du BTP, les promoteurs ou les opérateurs d'autoroute. - Il estime que ces coûts sont disproportionnés par rapport aux marges des exploitations familiales et qu'ils freinent l'installation des jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations. - Il invoque la reconnaissance par le Parlement de la souveraineté alimentaire comme intérêt général majeur, en plaidant pour une cohérence avec cette position. - Il propose des modalités spécifiques pour les projets purement agricoles, avec un plafonnement financier strict fixé par décret, tout en affirmant vouloir protéger la biodiversité. - Il précise, dans la suite du débat, que les bâtiments agricoles ne sont pas des installations industrielles lourdes et que les exploitants ont besoin de « confiance » plutôt que de contraintes bureaucratiques. - Les groupes RN et UDR applaudissent l'intervention.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il se dit sensible à la viabilité économique des exploitations, mais juge qu'un plafond fixé par principe créerait une incohérence : il limiterait artificiellement les compensations même lorsque les atteintes environnementales sont importantes. - Il estime qu'opposer biodiversité et agriculture n'a pas de sens, et que dégrader les sols à long terme nuirait à l'activité économique elle-même. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) émet également un avis défavorable. Le gouvernement se dit attaché au strict principe de compensation et s'oppose à une mesure qui réduirait la compensation. - Il relève que les modalités techniques ne sont pas définies dans l'amendement, et que celui-ci créerait une inégalité devant la loi au détriment des autres promoteurs de projets d'aménagement. - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) critique une vision « productiviste » de l'agriculture. Elle soutient que la viabilité économique dépend de la santé des sols et de la biodiversité (vers de terre, auxiliaires comme les coccinelles, régulation de l'eau) et que l'effondrement de la biodiversité est une cause majeure de baisse des rendements. - Elle affirme que déplacer des espèces sans conséquences n'est pas possible et que le gouvernement n'a pas d'argument solide pour défendre sa position. - Mme Marie Pochon (Écolo-EcoS) interpelle le RN en affirmant qu'il vote systématiquement avec la majorité sur les textes gouvernementaux (intervention de brève portée, sans argument développé sur le fond). - Résultat du scrutin : amendement rejeté, par 71 voix contre et 24 pour (95 votants, majorité absolue 48).

Le vote de chaque groupe