Amendement de Mme Jourdan sur l'article 10 relatif à l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 39 pour, 60 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1020 de Mme Jourdan à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Chantal Jourdan (SOC) propose de préciser que les mesures de compensation doivent respecter les conditions de l'article L. 161-1 du code de l'environnement, c'est-à-dire le principe d'équivalence écologique. Elle rappelle qu'en matière de biodiversité, la compensation ne peut pas se faire « n'importe comment » et qu'elle doit viser une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. - Mme Lisa Belluco (ECOS) soutient l'amendement, qu'elle juge de nature à replacer la compensation écologique dans sa logique. - Mme Belluco avance que la compensation écologique peut aussi servir l'agriculture : elle cite l'installation d'agriculteurs, le retour de l'élevage extensif et le développement de pratiques agricoles vertueuses, en lien avec l'objectif de souveraineté alimentaire du texte. - Elle propose en outre de respecter le principe de zéro artificialisation nette (ZAN) pour limiter les atteintes aux terres agricoles, plutôt que de compenser ensuite. - Les interventions de Mme Belluco sont accompagnées de soutiens exprimés dans l'hémicycle (Mme Anne Stambach-Terrenoir, LFI-NFP, et Mme Marie Pochon, ECOS).

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que l'amendement romprait l'équilibre de l'article 10, car il supprimerait la mention du principe d'équivalence écologique, et qu'il n'apporterait aucune valeur ajoutée juridique. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) exprime le même avis défavorable, sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait. - Le ministre a, selon Mme Belluco, soutenu que la proposition reviendrait à imposer une « double peine » aux agriculteurs. L'extrait ne détaille pas ce raisonnement, et il n'est pas exposé directement par le ministre dans les paroles retranscrites. - Mme Belluco reproche aux arguments de la commission et du gouvernement un « vide sidéral d'argumentation » ; ce point relève de la critique des opposants et non d'un argument développé contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe