Amendements de suppression de l'article 10 sur l'examen prioritaire du projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 26 pour, 68 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 258 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP) juge la séquence « éviter, réduire, compenser » peu respectée en pratique : on évite rarement, on réduit peu, et on compense souvent mal, parfois par une « fausse compensation » sur une zone déjà protégée. - Elle estime que l'article, en permettant de compenser dans un autre département, affaiblit encore la compensation et favorise une compensation éloignée du lieu d'atteinte à la biodiversité, sans prise en compte réelle du secteur géographique. - Mme Chantal Jourdan (SOC) avance trois raisons : l'assouplissement du principe de proximité (la compensation doit rester une solution de dernier recours, et un habitat recréé doit être proche pour faciliter la migration des espèces), la notion de « terres incultes ou à faible potentiel agronomique » jugée relative, et le risque d'effets d'aubaine. - M. Marcellin Nadeau (GDR) soutient que l'élargissement du périmètre géographique fragilise le principe de proximité, la résilience des terres productives et les solidarités entre territoires, et que les sites seraient choisis selon des critères fonciers et économiques plutôt qu'écologiques. - M. Benoît Biteau (ECOS) considère que l'article repose sur un postulat erroné, celui d'une concurrence entre compensation et activités agricoles, alors que des activités agricoles peuvent se développer sur des sites compensatoires, et il met en doute la qualification de sols « incultes ». - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) dénonce une compensation possible d'une atteinte en Île-de-France dans le Finistère, sans que l'on sache comment les espèces pourront suivre, et rappelle que la priorité doit être l'évitement puis la réduction.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), rapporteur pour avis, juge les amendements « non opportuns » : l'article apporte des ajustements utiles sans remettre en cause l'équivalence écologique ni le principe de proximité fonctionnelle. - Il présente deux adaptations : privilégier les surfaces incultes ou à faible potentiel agronomique quand des terres agricoles sont mobilisées (les chambres d'agriculture pouvant les identifier), et élargir le périmètre géographique si nécessaire, dans la même région biogéographique ou aire de répartition. Il cite le projet portuaire de Dunkerque comme exemple où la compensation à proximité aurait été difficile. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué à la transition écologique) s'oppose à la suppression, affirmant que l'article s'inscrit dans les principes de continuité et d'équivalence écologiques, que les compensations ne pourront pas se situer du Nord au Sud, et qu'il vise à éviter que la compensation touche majoritairement les terres agricoles, sans exclusivité. Il présente l'article comme une mesure de simplification et cite l'exemple de l'outarde canepetière, compensée en plaine. - Mme Annie Genevard (ministre de l'agriculture) estime que l'article corrige une « double peine » : les projets sont souvent sur des terres agricoles, puis la compensation se fait aussi sur ces terres, ce qui contredit l'objectif de souveraineté alimentaire. Elle considère qu'il vaut mieux compenser sur des terres peu productives, avec une compensation de qualité. - M. Thierry Benoit (HOR) et M. Éric Martineau (DEM) soutiennent ce point de vue. - M. David Magnier (RN) estime que les amendements maintiennent un « carcan idéologique » : le périmètre ultralocal ferait subir la compensation aux mêmes exploitations, et les prairies productives ne seraient pas des espaces marginaux. Il affirme que l'article oriente les projets vers les friches régionales et annonce un vote contre les amendements.

Le vote de chaque groupe