Amendement de M. Descoeur après l'article 8 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 32 pour, 48 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2095 de M. Descoeur après l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Dive (rapporteur, auteur de l'amendement, selon Mme la ministre) : la suspension de la perception de la redevance pour pollutions diffuses vise à répondre à des circonstances exceptionnelles qui affectent la situation économique des exploitations agricoles. - Mme Annie Genevard (ministre) reconnaît que « les circonstances sont exceptionnelles » et que la hausse du prix des engrais et du gazole non routier pèse fortement sur les agriculteurs. Elle rejette toutefois la suspension, qu'elle juge « un coup de volant trop radical ». - M. Nicolas Turquois (DEM) : « Je ne suis pas favorable à cet amendement, mais j'en comprends tout à fait la logique », en raison de la hausse du prix des engrais et de la baisse des cours des céréales. - Les arguments favorables sont donc exprimés surtout par l'auteur de l'amendement et indirectement reconnus par la ministre et le député Turquois. Aucun intervenant ne défend explicitement la suspension sur le fond au cours de cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR) : la suspension priverait les agences de l'eau d'une ressource essentielle au financement des politiques de prévention et affaiblirait le « signal-prix » incitant à réduire les pollutions à la source. - Mme Annie Genevard (ministre) : - le gouvernement est favorable à une hausse de la redevance adoptée en commission, mais refuse sa suspension, jugée trop radicale ; - la part de la redevance dans le coût des intrants est déjà minime ; - son montant est faible par rapport aux aides versées aux agriculteurs par les agences de l'eau ; - l'amendement serait difficile à appliquer : la redevance est perçue auprès des distributeurs, qui la répercutent sur la facture, de sorte que le bénéficiaire serait le distributeur et non l'agriculteur. - M. Jean-Claude Raux (ECOS) : « Cet amendement me sidère ! » ; la suspension priverait les agences de l'eau de 180 millions d'euros et enterrerait le principe du pollueur-payeur, inscrit dans la Constitution. - M. Pierre Pribetich (SOC) : « Il faut voter contre ! » (sans développement).

Le vote de chaque groupe