Amendement rétablissant l'article 8 du projet de loi d'urgence agricole (examen prioritaire)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 33 pour, 78 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 797 de Mme Trouvé de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

** - L'extrait ne contient aucun argument défendu en faveur de l'amendement n° 797 par Mme Trouvé. Ni son auteure ni aucun orateur ne le présente ou ne le justifie nommément. - Des orateurs se sont prononcés pour le rétablissement de l'article 8, mais par d'autres amendements, notamment la réécriture portée par le gouvernement et Mme Coggia, rapporteure pour avis (groupe EPR). Leurs arguments sont les suivants : - passer d'une logique curative à une logique préventive pour la protection des captages d'eau (Mme Coggia, M. Lefèvre) ; - fixer des contraintes jugées proportionnées pour les agriculteurs, dans un « point d'équilibre » (Mme Coggia) ; - le gouvernement affirme que l'approche graduée sera plus efficace et applicable (M. Lefèvre). - M. Descoeur (groupe DR) ne s'est prononcé pour l'amendement du gouvernement qu'à condition que ses sous-amendements sur les pollutions anciennes et l'accompagnement financier des agriculteurs soient retenus, ce qui a été le cas selon lui. - M. Bernhardt (RN) a annoncé un soutien conditionnel à Mme Hélène Laporte, qui a indiqué que son groupe voterait pour le rétablissement de l'article 8 si ses sous-amendements étaient pris en compte. **CONTRE :** - L'extrait ne contient pas non plus d'argument explicite contre l'amendement n° 797 lui-même. Au moment du vote, M. Bernhardt (RN) s'est simplement exprimé avec la formule « Contre ! Contre la gauche ! », sans motivation détaillée. - Plusieurs orateurs de gauche ou écologistes ont critiqué la réécriture de l'article 8 proposée par le gouvernement, mais pas nommément le n° 797 : - M. Raux (ECOS) et M. Biteau (ECOS) reprochent à la réécriture d'opposer écologie et agriculture, et de ne pas prévoir de rémunération des agriculteurs qui protègent l'eau ; M. Raux estime aussi que le renvoi des seuils au décret est risqué. - Mme Meunier (LFI-NFP) juge la réécriture « plus dangereuse que porteuse de nouvelles solutions » et craint la disparition de la définition des captages sensibles. - Mme Thomin (SOC) s'oppose à toute exonération des personnes publiques responsables de la production d'eau et dit que son groupe n'accepterait pas un rétablissement dans la version proposée. - M. Brard (HOR) juge irréaliste l'abaissement du seuil à 80 % proposé par un sous-amendement, mais soutient le maintien du seuil à 100 % et une obligation de résultat. **Résultat du scrutin :** l'amendement n° 797 a été rejeté, avec 33 voix pour et 78 contre (111 suffrages exprimés, 114 votants).

Pourquoi voter contre

** - L'extrait ne contient pas non plus d'argument explicite contre l'amendement n° 797 lui-même. Au moment du vote, M. Bernhardt (RN) s'est simplement exprimé avec la formule « Contre ! Contre la gauche ! », sans motivation détaillée. - Plusieurs orateurs de gauche ou écologistes ont critiqué la réécriture de l'article 8 proposée par le gouvernement, mais pas nommément le n° 797 : - M. Raux (ECOS) et M. Biteau (ECOS) reprochent à la réécriture d'opposer écologie et agriculture, et de ne pas prévoir de rémunération des agriculteurs qui protègent l'eau ; M. Raux estime aussi que le renvoi des seuils au décret est risqué. - Mme Meunier (LFI-NFP) juge la réécriture « plus dangereuse que porteuse de nouvelles solutions » et craint la disparition de la définition des captages sensibles. - Mme Thomin (SOC) s'oppose à toute exonération des personnes publiques responsables de la production d'eau et dit que son groupe n'accepterait pas un rétablissement dans la version proposée. - M. Brard (HOR) juge irréaliste l'abaissement du seuil à 80 % proposé par un sous-amendement, mais soutient le maintien du seuil à 100 % et une obligation de résultat. **Résultat du scrutin :** l'amendement n° 797 a été rejeté, avec 33 voix pour et 78 contre (111 suffrages exprimés, 114 votants).

Le vote de chaque groupe