Amendement de M. Potier sur l'article 8 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 25 pour, 37 contre, 32 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 847 de M. Potier avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Mélanie Thomin (SOC) soutient l'amendement n° 847 pour renforcer l'ambition du volet qualitatif de la gestion de l'eau, en proposant l'intitulé « Protéger l'ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles ». - M. Jean-Claude Raux (ECOS) défend une version proche (« Protéger l'ensemble des captages d'eau et agir en priorité sur les captages sensibles ») : il juge que l'intitulé centré sur les seuls captages prioritaires est contraire à l'esprit du droit de l'eau, fondé sur une protection globale de la ressource et l'égalité d'accès à une eau de qualité. - M. Raux rappelle que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation (article L. 210-1 du code de l'environnement) et s'appuie sur l'exemple d'un captage prioritaire où de nouveaux métabolites continuent d'être détectés, avec un coût de dépollution pour la collectivité. Il estime que l'obligation de résultat serait préférable. - M. Benoît Biteau (ECOS) estime que la formulation laisse entendre que seuls les captages prioritaires méritent attention, alors que les distributeurs d'eau, selon lui, plaident pour une protection en amont. Il considère que la hiérarchie du code de l'environnement (eau potable d'abord, puis milieux aquatiques, puis usages agricoles) serait inversée. - M. Jean-Michel Brard (HOR) se dit favorable à clarifier les notions de « sensible » et « prioritaire », à réintroduire le terme « prioritaire » dans l'intitulé, et souhaite que les captages prioritaires fassent l'objet d'une obligation de résultat. Il annonce voter les sous-amendements et amendements afin d'envoyer un signal clair.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure pour avis, s'oppose à la formulation proposée car, selon elle, elle pourrait laisser entendre qu'certains captages feraient l'objet d'un traitement différencié. Elle défend un équilibre consistant à protéger l'ensemble des captages tout en concentrant l'effort de l'État sur les captages prioritaires, et propose un sous-amendement reprenant la terminologie de l'article 8. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) donne un avis identique à celui de la rapporteure. Il rappelle que l'article 8 est issu du travail du groupe national captage, que l'État et les collectivités agissent déjà, et qu'il faut hiérarchiser les actions : d'abord les captages prioritaires, puis ceux qui le sont moins, selon des critères de pollution. Il indique qu'il ne faut pas laisser croire que rien n'a été fait, et défend une démarche pragmatique, territorialisée et concertée, avec intervention du préfet en cas d'urgence. - M. Lefèvre conteste en outre l'idée d'une inversion de la hiérarchie des priorités, affirmant que l'article 8 renforce l'action sur les points de prélèvement les plus pollués, et que tous les points de prélèvement font l'objet de contrôles. - Mme Sandrine Le Feur (EPR), présidente de la commission, souligne l'importance de rétablir l'article 8 pour assurer l'équilibre du projet de loi entre stockage de l'eau et protection des captages. - Mme Annie Genevard (ministre) a demandé une suspension de séance pour échanger avec les présidents de groupe ; l'extrait ne contient pas d'argument supplémentaire de sa part. - Note : l'extrait ne mentionne pas explicitement les motifs de vote des groupes ayant voté contre le texte au scrutin ; les arguments ci-dessus sont ceux exprimés pendant la discussion.

Le vote de chaque groupe