Sous-amendement sur la protection des denrées importées après l'article 7 du projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 8 pour, 56 contre, 27 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 2381 de Mme Violland à l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR), auteure du sous-amendement, souhaite supprimer l'obligation de consulter la commission locale de l'eau (CLE), qu'elle juge non nécessaire. Elle estime que la rédaction de la rapporteure traduit fidèlement l'arrêté élaboré avec MM. Fesneau et Béchu et qu'elle établit un juste équilibre entre facilitation des petits stockages et respect de l'environnement. Elle exprime toutefois un doute sur l'articulation légistique avec l'amendement du gouvernement n° 2024. - Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure pour avis, est favorable au sous-amendement. Elle explique que l'obligation de consulter la CLE alourdirait inutilement le dispositif, car la dérogation préfectorale qu'elle propose est déjà strictement encadrée par trois conditions. Elle indique que son amendement n'est pas incompatible avec celui du gouvernement, car il prévoit des restrictions supplémentaires. Elle souligne que plus de 80 % des plans d'eau français ont une superficie inférieure à 1 hectare, et que l'amendement gouvernemental assouplirait généralement les règles de l'arrêté de 2021. - Mme Coggia défend son amendement comme plus proportionné, plus robuste juridiquement (il « résistera mieux à un contrôle de constitutionnalité ») et plus protecteur des zones humides, tout en répondant aux préoccupations des agriculteurs. - Mme Sandrine Le Feur (EPR), présidente de la commission, estime que l'amendement du gouvernement ne respecte ni le principe de non-régression ni celui d'équivalence écologique, et rappelle que le Conseil d'État a annulé l'arrêté dont il reprend le contenu, notamment parce qu'il exonérait les porteurs de projet de certaines obligations (intérêt général majeur, mesures ERC, absence de solutions alternatives).

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Genevard (ministre) s'oppose au sous-amendement et à l'amendement en estimant que l'amendement de la rapporteure est « parfaitement satisfait » : les services de l'État, placés sous l'autorité du préfet, doivent déjà vérifier que les projets respectent l'ensemble des règles applicables, et le préfet ne accorderait pas la dérogation si le projet ne respecte pas les prescriptions. Elle juge les garanties suffisantes pour protéger les habitats et espèces protégés. - Mme Genevard reproche à la rapporteure de vouloir rétablir les dispositions de l'arrêté de 2021, qui empêchent tout petit stockage d'eau dans les zones humides, alors que l'amendement du gouvernement vise précisément à répondre à ce besoin. - M. Benoît Biteau (ÉCOS) craint que ces dispositions permettent de « saucissonner » les zones humides en petits plans d'eau de moins d'un hectare, ce qui leur ferait perdre leurs fonctions (stockage de carbone, biodiversité, fonctionnalité hydraulique). Il s'appuie sur les propos de M. Marc Fesneau, qu'il rapporte. - M. Thierry Benoit (HOR) soutient la position du gouvernement, qu'il juge sérieuse, sécurisée et concrète, et demande le retrait de l'amendement n° 2273. Il estime que le gouvernement concilie urgence environnementale et urgence agricole.

Le vote de chaque groupe