Amendement rétablissant l'article 7 supprimé du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 37 pour, 79 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1405 de M. David Magnier de rétablissement de l'article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Marc Fesneau (DEM) soutient le rétablissement de l'article : selon lui, il ne change pas le statut des zones humides, qui restent des zones humides, et vise seulement à proportionner la compensation (plus forte dans les zones proches de l'état naturel, moins forte dans les espaces déjà fortement anthropisés comme les terrains agricoles). - Il estime que « c'est le seul objet de cet article » et demande au gouvernement de veiller, pendant la navette, à ce que le texte ne remette pas en cause le classement actuel en zone humide. - Il met en garde contre la distinction entre « vraies » zones humides et autres, qu'il juge être une « boîte de Pandore », et annonce que son groupe votera pour les amendements de rétablissement de la rapporteure et du gouvernement. - Mme Nicole Le Peih (EPR) affirme que les zones humides sont aujourd'hui préservées pour leur rôle dans la gestion de l'eau et la protection de la biodiversité, et conteste l'usage du terme « drainer ». - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) soutient que les zones humides resteront des zones humides, qu'il n'existe pas de démonstration que l'article dégraderait une zone humide ou entraînerait une perte nette de biodiversité, et que l'article ne fait que préciser le droit existant. - Il affirme que certains espaces ne sont plus, de fait, des zones humides, et que la restauration reste possible et ne se trouve pas empêchée par l'article ; il précise que le gouvernement ne défend pas la sous-catégorisation des zones humides, contrairement au groupe Rassemblement national. - Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) soutient qu'il existe des espaces qui ne sont plus que des zones humides « sur le papier ».

Pourquoi voter contre

- M. Julien Brugerolles (GDR) s'oppose fermement au rétablissement de l'article et interroge le ministre sur sa compatibilité avec les engagements internationaux de la France, notamment la convention de Ramsar. - Il estime aussi que l'article est contradictoire avec la stratégie nationale pour la biodiversité 2030 (objectif de restauration de 50 000 hectares de zones humides) et avec la stratégie nationale bas-carbone, qui présente ces milieux comme des leviers pour la neutralité carbone. - M. Benoît Biteau (ECOS) conteste l'argument selon lequel les zones humides sont déjà protégées et affirme que le drainage continue ; il plaide pour une « reconquête » des zones humides. - Mme Lisa Belluco (ECOS) affirme que « l'enjeu, c'est la restauration, pas la compensation ». - M. Jean-Claude Raux (ECOS) soutient que les zones humides ont toutes été drainées et que cela continue. - Mme Dominique Voynet (ECOS) et M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) interviennent principalement par des interpellations et plaisanteries, sans argument développé dans cet extrait. - Le groupe Ecologiste et Social (ECOS) s'exprime donc contre l'article, mais les arguments exposés dans cet extrait portent surtout sur la restauration et les engagements existants, peu sur la mécanique précise de la compensation.

Le vote de chaque groupe