Examen prioritaire de l'amendement Battistel sur l'article 6 ter du projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 31 pour, 76 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1863 (rect.) de Mme Battistel à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

** - Mme Marie-José Allemand (SOC) présente l'amendement comme visant à renforcer la prise en compte de la gouvernance locale de l'eau dans les politiques d'usage et de stockage partagé de la ressource. - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) annonce son soutien à cet amendement. - Mme Stambach-Terrenoir critique l'avis défavorable donné par la ministre et la rapporteure à un autre amendement, celui de Mme Hignet, qui viserait à préserver les nappes phréatiques, en particulier les nappes inertielles, qu'elle décrit comme les plus fragiles. - Elle reproche au texte de permettre de pomper dans ces nappes pour fabriquer de la neige artificielle destinée aux pistes de ski, et juge que cet usage ne devrait pas être prioritaire sur la ressource en eau. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) réagit à ces propos en qualifiant la situation de « n'importe quoi ». Elle ne développe pas d'argument précis sur l'amendement 1863. **CONTRE :** - Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans exposer de motif dans cet extrait. - Mme Annie Genevard, ministre, indique « même avis », sans donner de raison. - L'extrait ne contient donc aucun argument explicite contre l'amendement 1863 rectifié. Les motifs de l'opposition ne sont pas exprimés dans ce passage.

Pourquoi voter contre

** - Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans exposer de motif dans cet extrait. - Mme Annie Genevard, ministre, indique « même avis », sans donner de raison. - L'extrait ne contient donc aucun argument explicite contre l'amendement 1863 rectifié. Les motifs de l'opposition ne sont pas exprimés dans ce passage.

Le vote de chaque groupe