Amendement de M. Biteau sur l'examen prioritaire, projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 30 pour, 72 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1765 (rect.) de M. Biteau à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Benoît Biteau (ECOS) soutient l'amendement dans « le même esprit » que le précédent : il s'agit, selon lui, de sécuriser juridiquement un texte qui énumère les usages de l'eau, en y insérant une référence directe au cadre légal en vigueur, à savoir le code de l'environnement. - Il rappelle l'existence de plusieurs textes qui encadrent la relation à la ressource en eau, considérée comme un « commun » : le code de l'environnement, les lois sur l'eau et les milieux aquatiques, et la directive-cadre européenne. - Selon lui, ces textes fixent une hiérarchisation des usages, qui intègre le renouvellement de la ressource et le fonctionnement du grand cycle de l'eau. - Il estime que se concentrer exclusivement sur l'irrigation et, surtout, sur le stockage risque de « télescoper » ces priorités. - Il affirme que cela pourrait hypothéquer la capacité de l'agriculture elle-même à disposer de ressources suffisantes, et mettre en péril l'accès à l'eau pour les activités agricoles. - Le groupe Écologiste et social (ECOS) a demandé un scrutin public sur l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans en exposer les motifs dans cet extrait. - Mme Annie Genevard, ministre, émet également un avis défavorable, sans argumentation développée dans cet extrait. - Aucun argument explicite contre l'amendement n'est formulé dans l'extrait : les oppositions ne sont exprimées que par ces avis défavorables, dont les raisons ne sont pas détaillées. Résultat du scrutin : 102 votants, 30 voix pour, 72 voix contre. L'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe