Amendement à l'article 6 sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 39 pour, 40 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1403 de M. David Magnier à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. David Magnier (RN) soutient l'amendement pour supprimer le verrou introduit par la commission, qui interdit toute révision du Sage lorsque le délai est « inférieur à un an ». Il juge ce plancher injustifié et ralentissant, alors que les sécheresses se répètent. - Selon lui, lorsqu'un projet de stockage d'eau est déjà inscrit dans un PTGE validé, budgété et soutenu localement, bloquer un territoire pendant un an n'a pas de raison d'être. - Il propose de transformer ce délai plancher en délai plafond : « supérieur à douze mois » remplace « inférieur à un an ». Il estime que douze mois suffisent pour les consultations, et qu'au-delà il s'agit d'obstruction. - Il soutient que le ministre fixe lui-même le délai maximal par décret, et demande pourquoi, dans ces conditions, donner un avis défavorable à un amendement qui prévoit précisément ce délai. - M. Dominique Potier (SOC) ne se prononce pas directement sur l'amendement, mais estime qu'il faut créer des Sage là où il n'y en a pas, et non recourir au préfet pour réviser ces documents.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR, rapporteure pour avis) estime que le délai plancher d'un an est une contrepartie indispensable à la légitimité du mécanisme. Elle juge que la fixation du délai par décret en Conseil d'État préserve la souplesse nécessaire selon les territoires. - Elle affirme que le problème n'est pas l'existence d'un délai maximal, mais son niveau : un an ferait du processus dérogatoire la règle plutôt que l'exception. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) soutient que le gouvernement a trouvé un équilibre entre démocratie locale de l'eau et mise en conformité rendue nécessaire par la vétusté des Sage. Il rappelle que ces documents, sans obligation de révision, peuvent devenir non conformes après dix ou quinze ans. - Il juge l'argument de M. Magnier « fallacieux », car le délai minimal est accepté mais l'amendement ne prévoit pas de délai maximal de la manière voulue par le gouvernement. Le gouvernement repousse donc l'amendement pour ce motif de fond. - Il indique que le délai maximal ne saurait être inférieur à deux ans, selon l'engagement qu'il a donné en réponse à M. François Jolivet (HOR). - M. Dominique Potier (SOC) critique l'approche par le préfet et les dispositifs actuels, sans que cela constitue explicitement un argument contre cet amendement précis.

Le vote de chaque groupe