Amendement n° 960 de Mme Bouquin, après l'article 5 quinquies, sur la protection agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 10 pour, 30 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 960 de Mme Bouquin après l'article 5 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Bouquin (RN) présente l'amendement, qui vise à intégrer le potentiel de réutilisation des eaux usées traitées (Reut) dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). - Elle estime que la France gaspille des millions de mètres cubes d'eaux traitées, alors que les agriculteurs, les communes et les industries subissent des restrictions croissantes. - Elle juge que la France est en retard sur d'autres pays, comme l'Espagne ou les Pays-Bas, retard qu'elle attribue davantage à des facteurs administratifs et culturels qu'technologiques. - Selon elle, inscrire la Reut dans les Sage permettrait aux collectivités et aux porteurs de projet de raisonner à long terme plutôt que de multiplier les initiatives isolées, en passant d'une logique opportuniste à une logique stratégique.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure pour avis, dit partager l'objectif de développer la réutilisation des eaux usées traitées, mais s'oppose à la mesure proposée. - Elle explique que, dans certains territoires, les stations d'épuration sont peu nombreuses, de sorte que l'obligation imposée à toutes les commissions locales de l'eau (CLE) alourdirait, sans bénéfice certain, l'élaboration et la révision des Sage dans ces territoires. - Elle donne un avis défavorable. - Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, donne le même avis défavorable, sans argument supplémentaire exprimé dans l'extrait. - Le résultat du scrutin est de 10 voix pour, 30 contre, l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe