Amendement n° 1839 au projet de loi d'urgence agricole, après l'article 5 ter

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, adopté : 60 pour, 48 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1839 de M. Turquois après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Turquois (DEM), auteur de l'amendement, propose de porter à un tiers la part des représentants des acteurs économiques dans les commissions locales de l'eau (CLE), contre au moins 25 % actuellement, afin de rééquilibrer la composition entre l'État, les collectivités et les acteurs économiques. - Il estime que les acteurs économiques se sentent en grande difficulté dans ces commissions et que leurs besoins y sont souvent incompris. - Il indique que sa proposition est une « solution intermédiaire » et qu'il est favorable à un rééquilibrage, sans aller « aussi loin » que l'argument évoqué par son collègue Magnier (argument dont l'extrait ne précise pas le contenu). - Le scrutin a donné 60 voix pour l'adoption, contre 48.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure pour la commission, s'oppose à la réduction de la part des collectivités : la prédominance des collectivités dans les CLE est, selon elle, un choix délibéré du législateur depuis 1992, qui ancre la gouvernance du Sage dans la représentation démocratique locale. - Elle estime que renforcer la représentation de l'État n'est pas justifié, car l'État dispose d'autres leviers, notamment via le préfet coordonnateur de bassin. - Elle critique la seconde disposition de l'amendement, qui enjoint au gouvernement de mettre en cohérence les articles réglementaires R. 212-29 à R. 212-34 du code de l'environnement, qu'elle juge contraire au principe de séparation des pouvoirs ; selon elle, le Conseil constitutionnel la censurerait probablement. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) exprime un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe