Amendement de David Magnier sur l'examen prioritaire, après l'article 5 ter du projet d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 39 pour, 62 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1401 de M. David Magnier après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. David Magnier (RN) soutient l'amendement n° 1401, qui vise à réformer la composition des commissions locales de l'eau (CLE) en accordant 50 % des sièges aux acteurs économiques des secteurs primaires et secondaires, au premier rang desquels les agriculteurs. - Selon lui, la gestion de l'eau est aujourd'hui aux mains d'une « technocratie d'État » et de structures associatives déconnectées des réalités productives et des territoires. - Il critique les études HMUC (hydrologie, milieux, usages, climat), notamment dans le bassin Loire-Bretagne : les instances qui pilotent ces études seraient aussi celles qui les valident, et elles imposeraient des baisses de volumes prélevables pour l'irrigation sans étude d'impact économique. - Il estime que l'administration est « à la fois juge et partie ». - Il affirme que la réforme ne vise pas à opposer économie et écologie, mais à concilier impératifs environnementaux et souveraineté alimentaire. - Il précise, en réponse à M. Biteau, ne pas vouloir supprimer les HMUC, mais y intégrer les agriculteurs et industriels locaux. - Il défend l'idée que les décisions doivent être prises par ceux qui subissent leurs conséquences économiques. - Le groupe RN a par ailleurs demandé un scrutin public sur ces amendements. - Les groupes RN et UDR ont applaudi l'intervention de M. Magnier.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle estime que les CLE sont des instances de gouvernance multi-usages chargées d'arbitrer entre tous les usages de l'eau, y compris non économiques, et qu'un déséquilibre au profit des seuls usagers économiques contredirait cette vocation. - Elle juge que la composition actuelle, qui équilibre élus locaux, usagers et État, est utile. - Elle rappelle que l'Assemblée s'est déjà prononcée contre toute modification des équilibres dans ces instances. - Elle propose à la place son amendement n° 1082 sur la commission technique agricole. - Mme Annie Genevard, ministre, émet également un avis défavorable. Elle indique que le Premier ministre a chargé le gouvernement d'un chantier réglementaire sur la gouvernance de l'eau, et qu'il faut conserver ce qui est déjà prévu par la loi tout en étudiant des modifications réglementaires pour gagner en efficacité. - Elle regrette le rejet de l'amendement sur les comités techniques agricoles, qui répondait selon elle à une demande des agriculteurs. - M. Benoît Biteau (ECOS) s'oppose à l'amendement. Il soutient que les études HMUC sont indispensables pour anticiper les effets du dérèglement climatique sur la ressource en eau, et qu'écarter l'expertise scientifique des CLE ferait peser un risque économique sur les agriculteurs eux-mêmes. - M. Pierre Pribetich (SOC) qualifie l'intervention de M. Magnier de « manichéenne ». Il s'agit d'une interruption brève, sans développement d'argument. - Des murmures de désapprobation sur les bancs SOC et EcoS ont accompagné la fin de l'intervention de M. Magnier.

Le vote de chaque groupe