Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 37 pour, 94 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 835 de Mme Jourdan après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Chantal Jourdan (SOC) présente l'amendement, qui vise à répertorier et cartographier l'ensemble des retenues d'eau du territoire national. - Selon elle, il n'existe aujourd'hui aucun recensement exhaustif ; elle cite le ministère de la transition écologique, qui relève l'absence d'un « panorama réel et précis des volumes prélevés et stockés » et de leurs impacts cumulés sur la ressource en eau. - Un tel relevé serait utile à l'agriculture comme aux autres secteurs, notamment pour la politique d'adaptation au changement climatique et la réflexion sur le partage des usages. - L'amendement confie ce travail aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). - Le ministre délégué Mathieu Lefèvre reconnaît que « cette cartographie est nécessaire » et qu'elle « mérite d'être poursuivi[e] ».

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, estime l'amendement déjà partiellement satisfait, car il existe un inventaire national des plans d'eau. Elle reconnaît qu'il n'est pas encore complet, mais indique qu'il est en cours d'actualisation et de renforcement, et que c'est sur ce volet qu'il convient de travailler. Elle demande le retrait de l'amendement. - Le ministre délégué Mathieu Lefèvre s'oppose à la désignation des EPTB : selon lui, la cartographie doit être réalisée par le ministère, en lien avec l'Office français de biodiversité (OFB), car confier cette mission aux EPTB « complexifierait leur mission ». - Il indique que le travail est déjà en cours et s'engage à en rendre compte devant la représentation nationale. - Le scrutin a rejeté l'amendement : 37 voix pour, 94 contre, sur 131 votants.

Le vote de chaque groupe