Amendement de Mme Batho après l'article 5 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 50 pour, 63 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 920 de Mme Batho après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Delphine Batho (ECOS) : l'irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique doit être interdite dans un contexte de changement climatique où l'eau devient rare ; elle juge cette irrigation « un non-sens, une absurdité ». - Mme Batho soutient que les PTGE et autres dispositifs ne permettent pas d'arbitrer au cas par cas : sans fondement légal, un OUGC ne peut pas exclure un type de culture de l'irrigation, il faut donc une disposition législative. - Elle précise que l'amendement ne remet pas en cause les cultures intermédiaires elles-mêmes, dont le rôle agronomique (rotations, nitrates) est reconnu ; il porte uniquement sur leur irrigation. - Elle rappelle qu'une disposition similaire avait été adoptée par l'Assemblée lors de l'examen de la loi Egalim, avant d'être supprimée en commission mixte paritaire à la suite de l'opposition des sénateurs. - M. Dominique Potier (SOC) : soutient l'amendement et critique l'irrigation de cultures destinées à la méthanisation, alors que des pénuries d'eau sont à prévoir ; il juge absurde d'utiliser de l'eau pour produire de l'énergie. - M. Potier estime que la priorité devrait aller à la cogénération plutôt qu'à l'injection dans la méthanisation, et évoque des techniques jugées plus vertueuses (système Nénufar). - M. Potier dénonce aussi, dans le même esprit, l'agrivoltaïsme de masse et la capacité des exploitations les mieux dotées à irriguer. - Mme Lisa Belluco (ECOS) : soutient brièvement l'amendement (« Tout à fait ! »).

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission : donner la priorité à l'alimentation humaine en cas de pénurie est un principe légitime, mais cibler spécifiquement les cultures intermédiaires à vocation énergétique introduirait une hiérarchie entre usages agricoles de l'eau qui dépasse l'objet du texte. - Mme Coggia estime que la gestion des priorités relève déjà des outils territoriaux (PTGE, arrêtés préfectoraux, Sdage, Sage), qui permettent un arbitrage adapté aux territoires en zone de répartition des eaux. - Mme Annie Genevard (ministre) : le gouvernement se dit attaché à la vocation alimentaire de l'agriculture, mais souligne que les cultures intermédiaires sécurisent le fonctionnement des méthaniseurs et couvrent les sols en période d'interculture. - Mme Genevard considère qu'il appartient aux territoires, via les PTGE et les organismes uniques de gestion collective (OUGC) dans le cadre de la stratégie d'irrigation, de définir les usages les plus pertinents ; elle émet donc un avis défavorable. - Le scrutin a conduit au rejet de l'amendement : 50 voix pour, 63 contre (113 suffrages exprimés sur 120 votants).

Le vote de chaque groupe