Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 39 pour, 68 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 959 de Mme Bouquin après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Bouquin (RN) présente l'amendement, dont le constat de départ est que la même ressource, l'eau, subit des pressions uniformes en période de sécheresse, alors que sa gestion est fragmentée entre usages agricoles et consommation d'eau potable. - Elle propose d'associer les producteurs et les distributeurs d'eau potable à l'organisme unique de gestion collective qui gère l'irrigation. - Objectif affiché : mettre fin aux décisions « en silo », prévenir les conflits et décloisonner certaines décisions, car agriculteurs, collectivités et services de l'eau dépendent des mêmes réserves. - Elle précise que l'amendement n'ajouterait pas de dispositifs superposés, mais articulerait mieux ceux existants afin d'éviter des arbitrages contradictoires. - Des applaudissements sont signalés sur quelques bancs des groupes RN et UDR. - Le résultat du scrutin (39 pour, 68 contre) ne donne pas de motif de vote : l'extrait ne contient pas d'autres arguments exprimés en faveur.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, s'oppose à l'amendement en indiquant simplement : « Nous en avons déjà débattu. » Elle donne un avis défavorable sans développer de motif de fond. - Mme Annie Genevard (ministre) se déclare du même avis, sans argument supplémentaire. - L'extrait ne contient donc pas d'argumentation détaillée sur le fond contre l'amendement : l'opposition repose uniquement sur le fait que le sujet a déjà été discuté en commission ou en séance.

Le vote de chaque groupe