Amendement de Mme Galzy au projet de loi d'urgence agricole, article 5

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 36 pour, 75 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 625 de Mme Galzy après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Stéphanie Galzy (RN) présente l'amendement, qui vise à compléter l'article L. 211-1 du code de l'environnement pour renforcer la prise en compte de la réutilisation des eaux usées traitées dans les politiques de gestion quantitative de l'eau. - Elle estime que, face à la multiplication des sécheresses, il faut privilégier la réutilisation des eaux usées à des fins agricoles. - Elle affirme que la France accuse un retard en la matière et que le sous-usage de ce procédé représente un manque à gagner important, en termes de diminution des prélèvements et de soutien à l'activité agricole. - Elle propose donc de promouvoir l'analyse systématique de l'opportunité de recourir à la réutilisation des eaux usées pour un usage agricole. - Le ministre délégué Mathieu Lefèvre reconnaît que « l'objectif de réutilisation est louable » et que la comparaison avec les pays voisins montre que la France a des progrès à faire.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle rappelle que l'objectif de réutilisation des eaux usées traitées est déjà inscrit dans le plan Eau de 2023. - Elle estime que les études HMUC (hydrologie, milieux, usages, climatologie) examinent déjà l'ensemble des ressources mobilisables dans le sous-bassin, y compris la réutilisation, sans qu'une obligation légale supplémentaire soit nécessaire. - Elle considère qu'inscrire cette obligation d'évaluation dans la loi créerait un facteur de rigidité supplémentaire. - Elle juge la disposition non pertinente pour tous les territoires, certains étant éloignés des stations d'épuration ou ayant une faible densité d'usage urbain. - Le ministre délégué Mathieu Lefèvre partage cet avis. Il estime qu'imposer des évaluations au niveau national serait redondant, source de surcharge administrative, et décorrélé de la logique de territorialisation portée par le projet de loi. - Le résultat du scrutin est le suivant : 36 voix pour, 75 contre, l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe