Amendement de M. Lioret après l'article 5 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 41 pour, 78 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1895 de M. Lioret après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. René Lioret (RN), auteur de l'amendement, justifie la mesure : instaurer une évaluation socio-économique systématique avant les décisions de gestion de l'eau susceptibles d'affecter les activités agricoles. - Il estime que les analyses existantes sont partielles et ne permettent pas d'apprécier pleinement les effets des mesures sur l'équilibre économique des exploitations et leurs capacités de production. - Le dispositif imposerait une analyse chiffrée des effets sur l'emploi, les revenus, la viabilité des exploitations, les capacités de production, la sécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire. - Selon lui, cela permettrait une prise de décision publique plus équilibrée, fondée sur une appréciation complète des enjeux économiques, sociaux et alimentaires. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement n'intervient dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Elle indique que l'amendement vise à modifier l'article L. 211-1 du code de l'environnement, principalement les alinéas relatifs aux études HMUC (hydrologie, milieux, usages, climat), pour y intégrer une analyse des effets sur l'emploi, les revenus agricoles et la souveraineté alimentaire. - Elle considère que le droit en vigueur traite déjà une bonne partie de ces enjeux. - Elle relève un problème majeur : la rédaction imposerait une révision, sous dix-huit mois, de toutes les décisions de gestion de l'eau prises sans ces analyses. - Elle estime que cela créerait une insécurité juridique importante sur l'ensemble des autorisations et des SAGE (schémas d'aménagement et de gestion des eaux) existants. - Elle souligne que l'article 5 répond déjà partiellement à cette préoccupation, en exigeant que les volumes prélevables susceptibles de conduire à la révision d'un SAGE soient fondés sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. - Mme Annie Genevard, ministre, se déclare simplement en accord avec cet avis défavorable (« Même avis »), sans développer d'argument propre dans cet extrait. - Résultat du scrutin : amendement rejeté, avec 41 voix pour, 78 contre, sur 119 votants.

Le vote de chaque groupe