Amendement n° 2224 sur le projet de loi d'urgence pour la protection agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 22 pour, 96 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2224 de M. Cosson après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Mickaël Cosson (DEM), auteur de l'amendement, estime que dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale, l'agriculteur qui monte un dossier a affaire à de nombreux interlocuteurs. - Selon lui, l'amendement permettrait au préfet de désigner un interlocuteur unique pour simplifier la procédure, sans supprimer les étapes obligatoires. - Il s'appuie sur une mission relative à l'aménagement du territoire face aux transitions climatiques, au cours de laquelle il dit avoir constaté l'existence de nombreux « interlocuteurs uniques » dans différents services de l'État, d'où l'intérêt de confier au préfet le soin d'en désigner un seul. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'exprime dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable et invite l'auteur à retirer son amendement. - Elle relève que le droit en vigueur prévoit déjà des mécanismes de coordination analogues : les référents captages, désignés dans chaque direction départementale des territoires pour le suivi des captages prioritaires, assurent en partie cette fonction de centralisation. - Elle indique que la procédure d'autorisation environnementale prévoit déjà un interlocuteur unique au sein des services instructeurs. - Selon elle, créer par la loi un nouveau référent dont les missions chevaucheraient celles qui existent déjà alourdirait inutilement le dispositif. - Mme Annie Genevard, ministre, indique simplement « même avis », c'est-à-dire un avis défavorable, sans argument supplémentaire développé.

Le vote de chaque groupe